; Superficie loi CARREZ : la superficie de la partie privative des biens, objet des présentes, soumis à la loi numéro 96-1107 du 18 décembre 1996 intégrée dans l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965

ainsi, sans se prononcer sur l'incidence de cette clause sur les droits et obligations des parties, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi

cotisations sociales liée à l'implantation en zone franche urbaine), ainsi que la somme de 16 636 € au titre des majorations de retard décomptées provisoirement ; aux motifs propres, vu l'article 12 de la loi

applicables./ La convention fixe, après consultation des instances paritaires compétentes, les modalités des transferts qui devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi

B..., sapeur-pompier professionnel du district de l'agglomération angevine, a été transféré le 1er janvier 2000 au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Maine-et-Loire en application

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 96-452 du

n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu l'arrêté du 12 novembre

sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'emploi et de la solidarité : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-17-3 ajouté au code de la sécurité sociale par l'article 61-I de la loi

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu

la forêt du Gers a rejeté leurs candidatures pour l'élection du comité technique paritaire devant avoir lieu les 17 et 18 janvier 2000, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi

A devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 et la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu la loi n° 91-647

octobre 1995 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi

n° 89-531 du 2 août 1989, 4, 11, 21 et 82 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenus articles L. 321-1, L. 532-1, L. 531-10 et L. 573-1 du code monétaire et financier, des articles 121-6 et 121-7 du

l'Hérault la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi

et de l'habitation ; Vu l'article 17 de la loi n° 96-1981 du 30 décembre 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Elle soutient que : - aucune interdiction d'habiter le local n'est apparue lors des ventes successives dont celui-ci a fait l'objet ; - le local répond aux critères légaux du logement décent.