Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 805 résultats pour « mémoire de la partie civile »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 805 résultats pour « mémoire de la partie civile »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11
Il sera fait état de la partie du prix de vente dissimulée dans les ventes dont l’annulation est demandée en vertu de la présente ordonnance, sans qu’il résulte de cette dissimulation aucune sanction civile, pénale ou fiscale, et la partie du prix ainsi
Article 21.171
Applicabilité La présente sous-partie prescrit les exigences en matière de procédures pour la délivrance de certificats de navigabilité normaux (CDN) pour des aéronefs conformes à un modèle ayant reçu un certificat de navigabilité de type ou pour des
Article 1
Nonobstant les dispositions des articles 1722 et 1741 du code civil, les baux à loyer de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal portent sur l'immeuble réparé ou reconstruit, même sur un autre terrain et quelle que soit la localité
Article 5
Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative : 1° Les inspecteurs principaux de la jeunesse et des sports justifiant, d'une part, de quinze années au moins de services et, d'autre part, soit
Article L533-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 56
Les entreprises d'investissement veillent à ce que l'ensemble des prêts accordés aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes ou à leurs parties liées font
Article L351-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18
au sens de l'article L. 311-1, et membre de l'un des groupements d'employeurs mentionnés aux articles L. 1253-1 et L. 1253-17 du code du travail, les créances détenues par ce groupement d'employeurs sur cette entreprise sont garanties : 1° Pour la part
Article R6223-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et de la présente section relatives aux mentions qu'ils comportent nécessairement, les statuts de la société indiquent : 1° Les nom
Article R135-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 53
Le versement forfaitaire résultant de l'application du 5° de l'article L. 135-2 est égal au produit, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations ci-après fixés, d'autre part, de l'effectif réel des personnes effectuant un volontariat civil pour
Article L214-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99
Chaque compartiment donne lieu à l'émission d'une catégorie de parts ou d'actions représentative des actifs de l'OPCVM qui lui sont attribués.
Article L4422-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31
La motion de défiance mentionne, d'une part, l'exposé des motifs pour lesquels elle est présentée et, d'autre part, la liste des noms des candidats appelés à exercer les fonctions de président et de conseillers exécutifs de Corse en cas d'adoption de
Article R423-75-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré peuvent souscrire ou acquérir des actions ou des parts
Article R211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20
Il est tenu au siège social des sociétés civiles régies par le livre II, titre Ier, chapitre Ier du présent code (1ère partie) un registre, coté et paraphé par un représentant légal de la société en fonction à la date de l'ouverture dudit registre contenant
Article 13
Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont portées, après avis du conseil de l'ordre, devant le Conseil d'Etat, quand les faits ont trait aux fonctions exercées
Article 3
personnel de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ; - les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale ; - les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale ; - les associations agréées de sécurité civile
Article 1
Dans toutes ses fonctions, il est assisté par un secrétaire général du haut-commissariat, nommé par décret, auquel il peut déléguer une partie de ses attributions et qui le supplée de plein droit en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 41-11
Ils traitent des contentieux civil et pénal à l'exclusion de la départition prud'homale. En qualité de juge du tribunal de police, ils ne peuvent connaître que d'une part limitée du contentieux relatif aux contraventions.
Article 8
I. - Les éditeurs de services autres que de cinéma ou de paiement à la séance ne peuvent diffuser chaque année civile plus de 244 œuvres cinématographiques de longue durée pour chacun de leurs programmes.
Article 1031-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Lorsque la partie intéressée est décédée ou déclarée absente, le demandeur doit en indiquer les nom et prénoms ainsi que sa date de décès ou d'absence déclarée et préciser la qualité dont il se prévaut ; 2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication
Article L138-19-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 72
L'assiette de la contribution définie à l'article L. 138-19-8 est égale au montant remboursé par l'assurance maladie au titre de l'année civile mentionné au même article L. 138-19-8, minoré de la taxe sur la valeur ajoutée, des remises mentionnées aux
Article R844-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30
de l'article L. 842-4 : 1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ; 2° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du titre II du livre IV de la cinquième partie
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