Codes de loi français

Article 13

L'Etat assume l'entretien et le renouvellement de ces biens mobiliers.

Article CTS 64

Mobilier et sièges § 1.

Article 103 bis

. - Les ressources du Fonds national de modernisation des œuvres sont constituées par : 1° Les produits de cessions mobilières et immobilières et les excédents nets des œuvres ; 2° Le montant du loyer correspondant aux amortissements des investissements

Article 4

l'action culturelle ; -le chef de l'inspection générale des musées classés et contrôlés ; -le délégué à la création, aux métiers artistiques et aux manufactures ou son représentant ; -un inspecteur général des monuments historiques chargé des objets mobiliers

Article 2

66 si le produit DP est supérieur à 60 000, dans lesquelles : I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ; D est la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l'ancienne et la nouvelle résidence ; P est le poids de mobilier

Article 1

conservateur du Fonds national d'art contemporain ; -le directeur des musées de France ou son représentant ; -le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ou son représentant ; - le président de l'établissement public Mobilier

Article 10

représentant légal, des membres de leurs conseil d'administration et bureau et de leur siège ; 6° Le compte financier et le rapport d'activité des trois derniers exercices ainsi que le budget prévisionnel des trois exercices à venir ; 7° Un état de l'actif mobilier

Article 22

L'ensemble des biens immobiliers du domaine public ou privé de l'Etat attachés aux services relevant de la direction générale de la poste et de la direction générale des télécommunications, ainsi que les biens mobiliers de ces services, sont transférés

Article D514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Les caisses de crédit municipal peuvent consentir à toute personne physique des prêts sur gages de biens mobiliers corporels, susceptibles d'une valeur appréciable et en bon état de conservation.

Article L762-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 33

Ce décret précise également les conditions dans lesquelles ces établissements sont habilités à créer une fondation partenariale, dans les conditions fixées à l'article L. 719-13, et à bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant

Article D814-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 84

° Le chiffre d'affaires hors taxes avant rétrocessions ; 4° Le montant des honoraires versés et rétrocédés ; 5° Les salaires et charges de personnel ; 6° Les dotations aux amortissements ; 7° Les redevances de crédit-bail ; 8° Les locations mobilières

Article 6-1

applicables aux libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers dans les cas suivants : 1° En matière de legs : a) Lorsque la loi française est la loi applicable à la succession et que la libéralité porte sur des biens immobiliers ou mobiliers

Article R622-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23

Le propriétaire, l'affectataire ou le dépositaire d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques qui a l'intention de déplacer cet objet d'un lieu dans un autre est tenu d'en informer deux mois à l'avance le préfet.

Article 17 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 12

général des impôts donne lieu à l'établissement d'un document comportant l'indication de l'identité et du domicile réel ou du siège social du bénéficiaire ainsi que de la pièce éventuellement présentée pour en justifier, la désignation des valeurs mobilières

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 06

Le dépositaire peut présenter au juge du tribunal judiciaire ou au président du tribunal judiciaire, selon la valeur des effets mobiliers laissés en gage ou abandonnés, une requête qui énonce les faits, désigne les objets et en donne une évaluation

Article R*277-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 92

Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins

Article R545-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

quatrième alinéa de l'article L. 523-1 ; 3° Les recommandations générales sur les méthodes de réalisation des diagnostics et fouilles et sur les modalités scientifiques de mise en œuvre par l'établissement de son droit de garde temporaire des objets mobiliers

Article R313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52

Il peut en outre protéger les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble

Article 74-0 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

Les prestataires de services d'investissement et les établissements de crédit ou organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte des particuliers doivent déclarer à l'administration le montant global, compte non tenu