La qualité de membre d'une profession de santé libérale en exercice libéral est incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie. Un suppléant est désigné pour chaque siège.

Article L162-12-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 84

Code de la sécurité sociale

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs des organisations syndicales les plus représentatives

Article L315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'activité de prescription d'arrêt de travail apparaît anormalement élevée au regard de la pratique constatée chez les professionnels de santé appartenant à la même profession, des contrôles systématiques de ces prescriptions sont mis en oeuvre

Article 125

—

professionnels admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle.

Article 7 bis

—

Lors de la délivrance de l'“ e-carte d'assurance maladie ”, la vérification de l'identification des assurés peut être réalisée au moyen des téléservices conçus par la Caisse nationale de l'assurance maladie pour la mise en œuvre de l'article R. 1111-8

Article R454-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 58

Code de la sécurité sociale

L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à sa caisse primaire d'assurance maladie aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 455-2, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de cette caisse primaire

Article 17

—

1° L'agent contractuel physiquement apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption est réemployé dans

Article 19

—

-L'agent contractuel physiquement apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de longue maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, est réemployé

Article 13

—

-L'agent contractuel physiquement apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, ou d'adoption, d'un congé de proche

Article 1

—

dispensés à l'enfant ne sont pas pris en charge au titre de l'assurance maladie ; 3° Un certificat médical détaillé, sous pli fermé, précisant, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel ci-dessus prévu, la nature de l'infirmité ainsi que

Article R5212-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94

Code du travail

Cette attestation mentionne la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi en vue de l'insertion professionnelle.

Article L162-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 51

Code de la sécurité sociale

agricole compétente et imputée sur les dépenses d'assurance maladie.

Article L813-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 99

Code de la construction et de l'habitation

Cette contribution est calculée selon les cas : 1° Par application d'un taux de 0,1 % sur la part des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 85

Décret n°43-891 du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics.

Le dossier médical du malade est conservé dans le service de l'hôpital, sous la responsabilité du médecin chef de service.

Article L1161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 20

Code de la santé publique

Elles ont pour objet d'apporter une assistance et un soutien aux malades, ou à leur entourage, dans la prise en charge de la maladie.

Article 43

—

. - Un décret en Conseil d'Etat établit le délai dans lequel les organismes locaux d'assurance maladie vérifient le respect des conditions prévues à l'article L. 165-6-1 du code de la sécurité sociale par les professionnels de santé délivrant des produits

Article 14

—

nationale des charges des allocations familiales et de salaire unique ; 3° De gérer les fonds destinés à promouvoir sur le plan national une politique générale de la sécurité sociale et notamment : Un fonds de prévention des accidents du travail et maladies

Article 13-1

—

La Caisse des dépôts et consignations calcule l'allocation d'invalidité ou la rente d'invalidité, attribuée au sapeur-pompier volontaire qui a été obligé de cesser définitivement l'activité professionnelle qu'il exerçait avant l'accident survenu ou la

Article A111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 89

Code des assurances

111-7 le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence à l'article R. 321-1, dans la branche 2 " Maladie

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