-Le montant du forfait global de soins prévu au 1° du II de l'article L. 314-2-1 est égal à la somme : 1° D'un montant versé au titre des frais de structure et de déplacement, calculé à partir du nombre de places autorisées, dans les conditions définies

Article L171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de l'environnement

Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 3

—

Leur mandat est gratuit et renouvelable.

Article R417-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 30

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 182-1, la somme de : “ 12,50 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 16,25 euros ˮ et la somme de : “ 9,50 € ˮ est remplacée par la somme de : “ 12,35 euros ˮ.

Article 64

—

: 1° Le numéro du coup (série ininterrompue de numéros par séance) ; 2° Le total des sommes tenues de chaque côté et, s'il s'agit de la partie dite "chouette", le montant de la chouette ainsi que le total des sommes tenues en dehors ; 3° Le montant

Article 1260-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36

Code de procédure civile

La publication du mandat de protection future prévue à l'article 477-1 du code civil est réalisée par l'inscription, sur un registre dématérialisé tenu par le ministère de la justice et dans un délai de six mois à compter de l'établissement du mandat,

Article L203-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 06

Code rural (nouveau)

Les vétérinaires mandatés n'ont pas la qualité d'agent public. Les rémunérations perçues au titre des missions accomplies en application de l'article L. 203-8 sont des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale.

Article R436-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 48

Code de l'environnement

Leur mandat est renouvelable.

Article D45-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 27

Code de procédure pénale

465 peut, en application du III de l'article 464-2, décerner un mandat de dépôt à effet différé.

Article D48-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47

Code de procédure pénale

Si le condamné contre lequel a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ne réside pas dans le ressort de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le procureur de la République peut transmettre une copie du mandat au procureur de la République

Article 50

—

La durée du mandat des membres du conseil académique est de cinq ans sauf pour les représentants des étudiants, dont le mandat est de vingt-quatre mois.

Article 26

—

En fin de mandat, le président du conseil scientifique remet au président du Centre national de la recherche scientifique un rapport de synthèse sur le travail réalisé durant le mandat.

Article 696-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Le procureur européen délégué met le mandat d'arrêt à exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen conformément à l'article 695-16.

Article R114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 37

Code de la sécurité sociale

Au cours de leur mandat de cinq ans, le président ou le membre du comité qui décède ou démissionne est remplacé pour la durée du mandat par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Code civil

Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat.

Article 223 a-II-2/23

—

porte.

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 63

Code de la construction et de l'habitation

L'astreinte court à compter du lendemain de la date de fermeture fixée par l'arrêté mentionné au I et jusqu'à la fermeture effective de l'établissement ou jusqu'à l'exécution complète des travaux de mise en conformité requis.

Article Annexe 39

—

Parcelle AR 51 incluse jusqu'à la limite communale (Sarcelles). Limite communale (Sarcelles) jusqu'à la parcelle AT 386 incluse.

Article 10

—

Toutefois, en ce qui concerne les locaux classés hors catégorie, en application des dispositions du décret prévu à l'article 30 de la loi du 1er septembre 1948, ce coefficient peut être porté jusqu'à 1,3 lorsque la vue de la pièce constitue un élément

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