Article 696-125 · Code de procédure pénale — CodexAI
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696-125
Article 696-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 1 juin 2021
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Texte de l'article
Le procureur européen délégué met le mandat d'arrêt à exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen conformément à l'article 695-16.
Articles cités dans le texte
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