-La commission du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est présidée par le président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens ou son représentant.

Article 53

—

Il contient en particulier 1° Les nom, prénoms, âge, profession, domicile du maître ou la raison sociale ; 2° Les nom, prénoms, âge, domicile de l'apprenti ; 3° Les nom, prénoms, profession et domicile de ses père et mère, de son tuteur ou de

Article Annexe II

—

Signature du sportif : Date : Signature du parent ou du représentant légal : Date : (Si le sportif est mineur ou souffre d'un handicap l'empêchant de signer ce formulaire, un parent ou un représentant légal devra signer avec lui ou en son nom.)

Article L712-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 65

Code de la propriété intellectuelle

de domaine mentionné au 4° de l'article L. 712-4 ; 5° Toute personne agissant au titre du 4° de l'article L. 712-4 sur le fondement du nom commercial sous lequel elle exerce son activité ou de l'enseigne désignant le lieu où s'exerce cette activité

Article R622-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07

Code de commerce

La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir

Article D421-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 23

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental informe l'assistant maternel, lors de la remise de la décision ou de l'attestation d'agrément mentionnée aux articles D. 421-12 et D. 421-15, que son nom, son adresse, son adresse électronique et son numéro de téléphone

Article R111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 39

Code de la mutualité

Toute mutuelle, union ou fédération indique le numéro d'identité visé par les dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce dans ses statuts, règlements, contrats, publicités ou tous autres documents concernant son activité et signés par elle

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55

Code de justice administrative

Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal désigne la ou les personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mission.

Article R134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 03

Code de commerce

Si l'agent commercial a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6, y figurent également l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé

Article 4

—

Le conseil d'administration comprend, outre son président : 1° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; 2° Le préfet du département dans le ressort duquel est situé l'institut ou son représentant ; 3° Le

Article 1

—

L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.

Article R561-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 90

Code monétaire et financier

Les correspondants et déclarants désignés par la même personne mentionnée à l'article L. 561-2 se communiquent les informations portées à leur connaissance par le service mentionné à l'article L. 561-23 et se tiennent informés des demandes qui en émanent

Article 89 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 23

Code général des impôts

Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 87-0 A bis, 88, 240 et 241 sont transmises par le déclarant à l'administration fiscale selon un procédé informatique.

Article R621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services ; 7° Fixer le régime des indemnités de mission et de déplacement des personnels de l'Autorité des marchés financiers.

Article 43-1

—

Tout éditeur d'un service de communication audiovisuelle tient en permanence à la disposition du public : 1° Sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ; 1° bis Ses coordonnées

Article 550

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

L'huissier ne peut instrumenter pour lui-même, pour son conjoint, pour ses parents et alliés et ceux de son conjoint, en ligne directe à l'infini, ni pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement.

Article L3322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code de la santé publique

nom et son adresse, le nom de la boisson, sa composition et l'usage, apéritif ou digestif, auquel elle est destinée.

Article R4123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code des transports

Les parties postulent en personne ou par l'intermédiaire d'un mandataire quelconque dans les conditions de la loi locale.

Article R5212-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 92

Code de la santé publique

par des utilisateurs ou des tiers qui exercent leurs fonctions dans l'un des établissements ou associations mentionnés à l'article R. 5212-12, notamment lorsque ces utilisateurs ou tiers sont des membres des professions de santé ou des membres du personnel

Article R321-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97

Code de commerce

Chaque candidat fait une déclaration qui comporte, ses nom, prénoms et signature, ainsi que ceux de son suppléant.

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