Codes de loi français

Article 21

par l'article 17 de la présente loi, à moins de services exceptionnels dont le détail devra figurer au Journal officiel 2° Les officiers de chaque corps doivent satisfaire pour l'avancement au grade supérieur à des conditions de service ou de commandement

Article D3126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 47

La direction du renseignement et de la sécurité de la défense apporte son concours aux états-majors, directions et services ainsi qu'aux différents échelons du commandement pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de sécurité. 1° De réaliser

Article Annexe IV

CURSUS DE FORMATION PROFESSIONNELLE SPÉCIFIQUE MENTIONNÉ À L'ARTICLE 16 Le cursus de formation professionnelle spécifique mentionné à l'article 16 conduisant à la délivrance du diplôme de chef mécanicien est constitué : MODULES À ACQUÉRIR FONCTIONS

Article R2212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 62

sécurité nationale ; 3° Les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région, les préfets de département ou les préfets maritimes ; 4° Les maires, les maires délégués et leurs adjoints ; 5° Les officiers généraux exerçant un commandement

Article R5124-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 68

1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° (à l'exception des produits intermédiaires), 12° et 14° de l'article R. 5124-2 vendent directement aux praticiens habilités à les utiliser et en vue de l'emploi exclusif par ces praticiens pour leur usage professionnel, sur commande

Article 19

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.

Article 226-4.11

Possibilité d'utilisation rapide des dispositifs d'extinction de l'incendie Le matériel d'extinction de l'incendie doit être maintenu en bon état de fonctionnement et prêt à être immédiatement utilisé à tout moment.

Article 4

Tout agent de droit public et tout enseignant d'établissement sous contrat, pour le bon déroulement des examens, est en service jusqu'à la délivrance des diplômes.

Article 92

. - Les conducteurs de retour ainsi que les barres collectrices doivent être isolés de la terre sur toute leur longueur ; cette isolation doit être maintenue en bon état et vérifiée une fois par an. § 2. - Lorsque les conducteurs de retour sont sous enveloppe

Article 209

I. - Il est interdit de faire fonctionner un rallumeur lorsque l'on n'est pas certain de l'absence de grisou ou du bon état de la lampe.

Article Annexe art. 4

Elle participe à l'organisation et au bon fonctionnement des marchés. Elle établit en conséquence son règlement intérieur.

Article U 60

étincelles tels que cautères, bistouris et autres appareils électriques à moteur, il appartiendra à l'équipe chirurgicale de s'entourer des précautions nécessaires pour éviter le risque d'explosion ; elle devra en particulier s'être assurée par avance du bon

Article 3

-la connaissance des règles élémentaires d'hygiène et de sécurité dans les locaux administratifs et leurs annexes, et notamment les restaurants administratifs ; -la maîtrise des notions nécessaires : -au maintien en état de bon fonctionnement des installations

Article 4

nationalité française résidant à l'étranger et travaillant dans d'autres établissements que ceux visés à l'article précédent, peuvent obtenir la médaille d'honneur du travail si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon

Article 335-2.05

Pour les navires construits le 31 décembre 2008 ou après cette date, l'essai de bon fonctionnement a lieu pendant la visite initiale de l'installation radioélectrique, ou après si l'installation est conforme à la MSC.263(84), mais doit être effectué avant

Article 92

Est passible des sanctions prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de stockage souterrain

Article R284-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Lorsque l'agent ne remplit plus les conditions prévues à l'article R. 284-1 ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six mois au plus, renouvelable

Article R821-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 50

qu'elles soient en nom propre ou sous forme de société, doivent permettre au commissaire aux comptes d'être en conformité avec les exigences légales et réglementaires et celles du code de déontologie et d'assurer au mieux la prévention des risques et le bon

Article R5141-84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 34

Elle doit présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage.

Article D530-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 528 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation chargé de suivre le bon déroulement d'une mesure de libération conditionnelle dont bénéficie une personne