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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204900_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205269_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03169_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304530_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304675_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304779_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

611-8-6 dudit code précise également que « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305475_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305554_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305572_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305621_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

terme de l'article R.611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305633_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

terme de l'article R.611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305814_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

alinéa de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305882_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

terme de l'article R.611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305884_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

terme de l'article R.611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305885_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

terme de l'article R.611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306171_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306223_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306325_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306405_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306586_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle

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