Jean-Patrick X... a été engagé par la société First transports affrètements en qualité de conducteur qualifié poids lourds le 3 décembre 2007.

On peut observer également que les temps de conduite ne dépassent pas la durée de conduite journalière, telle que fixée à neuf heures au maximum par le règlement du 15 mars 2006, versé aux débats par le

Par une ordonnance rendue le 7 octobre 2025 à 14h, la cour a fait droit à la demande d'effet suspensif de l'appel du ministère public et a ordonné le maintien de M.

violait le droit, la loi, la justice et les droits individuels de l’homme.

C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

jamais fait l’objet d’une mesure de suspension.

médicales, le médecin du travail ayant confirmé que la restriction à un poste «'où la conduite est continue'» ne concernait pas les temps de trajet domicile/lieu de travail.

Par ailleurs, si le règlement prévoit des mesures pour les établissements recevant du public([Localité 6] : titre IV, article 1.2.2), elles consistent dans des mesures d'information, ce qui établit à tout

Pact Boulogne », représentée par Me Nguyen, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

d'extraction des fumées de cuisine, le cuisiniste ayant constaté qu'il se poursuivait, de façon non visible, dans un faux plafond puis dans un conduit de cheminée en briques d'appartement d'un diamètre

à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

À l'aune des conditions contractuelles, ce droit exercé par Uber relève, non pas du droit disciplinaire, mais éventuellement d'une appréciation de ce droit au regard d'un éventuel abus de position économique

La décision par laquelle l’autorité administrative prononce la suspension de l’agrément d’un assistant maternel ou familial constitue une mesure de police administrative prise dans l’intérêt des enfants

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l'employeur à licencier son salarié, c'est par une juste appréciation du fait et du droit que le premier juge a alloué à M.

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

visite à une rencontre en milieu protégé par mois ainsi que la suspension de l’autorité parentale de la première requérante constituent des mesures contraires à l’article 8 de la Convention.

EN DROIT 1.