collective quand celle-ci se bornait à fixer un minimum conventionnel à la rémunération et laissait les parties libres de négocier une nouvelle structure de la rémunération, la cour d'appel a violé les

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, la salariée a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

cadres autonomes sans accord avec les partenaires sociaux, c'est à la condition que la rémunération au forfait soit au moins égale à la rémunération que le salarié recevrait compte tenu du salaire minimum

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, la salariée a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

l'ensemble de ses salariés, fixé à la somme de 11, 50 euros le taux uniforme de l'indemnité de panier, a ainsi marqué sa volonté non équivoque de reconnaître à ses salariés un avantage par rapport au taux minimum

conventionnel pour la classification qui lui est attribuée ; qu'en allouant à Mme [C] un rappel de salaire minimal conventionnel, sans rechercher le salaire minimum conventionnel correspondant à la position

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à fixer au passif de la société CF Management Holding un rappel de salaire au titre du minimum conventionnel pour la période comprise

MOTIFS : 1) Sur la demande en paiement de rappel de salaire pour non-respect du minimum conventionnel : Il n'est pas contesté que l'article 2 de l'accord du 22 février 2019 relatifs aux salaires

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2010, réitérée le 2 juin 2010, Mme [J] a demandé à son employeur de fixer sa rémunération en ajoutant au salaire minimum conventionnel

X... avait effectivement perçu une rémunération au moins équivalente au salaire minimum conventionnel correspondant à sa classification professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

conventionnel -30, 33 € au titre des congés payés afférents, -1 000 € au titre de dommages et intérêts pour non-respect du minimum conventionnel, -485 € au titre des heures supplémentaires, -48, 50 €

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen, pour obtenir un rappel de salaire au titre d'une prime de 13ième mois et au titre du salaire minimum conventionnel.

des bulletins de paie produits que l'employeur a versé régulièrement dès 2005 une avance sur commissions supérieure au minimum conventionnel garanti, minimum auquel il a de nouveau été fait référence

Elle s'oppose: * au rappel au titre du minimum conventionnel au motif que le mode de rémunération visé au contrat de travail n'a jamais été appliqué à [E] [M] ni à aucun membre du personnel de l'entreprise

saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au motif que la prime de tonnage/production devait être exclue de l'assiette de calcul du salaire minimum

X... pendant le préavis de trois mois qu'il avait été dispensé d'effectuer était, compte tenu de la perte de l'avantage en nature tiré de l'usage d'un véhicule de fonction, inférieur au minimum conventionnel

ne permet pas de présumer autre chose que l'existence d'un accord des parties sur le montant d'un taux horaire, dont il n'est pas contesté, en toute hypothèse, qu'il soit sensiblement supérieur au minimum

pendant les 30 premiers jours puis à 80 % après cette période, sur douze mois consécutifs ; Que si les bulletins de salaire de Monsieur X... révèlent que la société PROTECTION ONE n'a pas appliqué le minimum