Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article R232-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

Les frais de déplacement des personnes dont l'audition est décidée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont pris en charge par l'agence.

Article L113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 33

Code de la voirie routière

Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations et les ouvrages situés sur ce domaine aux frais de l'occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03

Code de procédure civile

ministère public doit avoir communication : 1° Des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des mineurs, ainsi que des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement

Article 1210-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 01

Code de procédure civile

Les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire territorialement compétent

Article L4125-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 29

Code de la santé publique

Les conseils remboursent à leurs membres leurs frais de déplacement dans les conditions et limites fixées par le conseil national. Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont fixées par décret.

Article L1214-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 37

Code des transports

Le conseil régional soumet le projet, pour avis, aux conseils municipaux et départementaux concernés ainsi qu'aux organes délibérants des groupements de collectivités territoriales compétents en matière de déplacements et de la métropole du Grand Paris

Article 221-II-1/05

—

Il faut déterminer le déplacement du navire à l'état lège, ainsi que les emplacements longitudinal, transversal et vertical de son centre de gravité.

Article L1214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 67

Code des transports

services de mobilité des habitants des territoires moins denses ou ruraux et des quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ; 3° L'amélioration de la sécurité de tous les déplacements

Article R6153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

Code de la santé publique

IV. – L'interne bénéficie d'un repos de sécurité immédiatement à l'issue de chaque garde et à l'issue du dernier déplacement survenu pendant une période d'astreinte.

Article D762-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

Code pénitentiaire

première instance de Papeete ou son représentant ; “ 13° Un représentant de chaque association intervenant dans les établissements ; “ 14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans les établissements ; “ 15° Un aumônier agréé de chaque culte

Article R223-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 71

Code de la sécurité sociale

Le président et le vice-président sont nommés parmi les membres du conseil scientifique par les ministres en charge des personnes handicapées et des personnes âgées.

Article D614-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 47

Code rural (nouveau)

Le taux annuel minimum de contrôles mentionné au présent article peut être augmenté ou diminué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sans pouvoir être inférieur à 1 %, en fonction du risque de non-conformités identifié à l'échelle des types

Article Annexe III

—

CA2 - Sélectionner des informations utiles pour planifier son itinéraire et l'adapter éventuellement en cours de déplacement.

Article 302 septies A ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 21

Code général des impôts

concerne les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an (1) ; les stocks et les travaux en cours peuvent être évalués selon une méthode simplifiée définie par un arrêté du ministre

Article R2151-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45

Code de la santé publique

En cas de conservation par l'azote, l'agence s'assure également du respect des prescriptions fixées, le cas échéant, par l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné à l'article R. 2142-27.

Article D361-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75

Code rural (nouveau)

Les frais de déplacement sont déterminés sur la base des tarifs applicables aux agents de la fonction publique.

Article Annexe 6

—

un changement de revêtement de sol ; - sa largeur est de 50 cm ; - il est visuellement contrasté par rapport à son environnement immédiat ; - il est non glissant ; - il ne présente pas de gêne pour les personnes présentant des difficultés pour se déplacer

Article 129

—

promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les soutiens qu'il compte mettre en œuvre en faveur du développement des mobilités durables dans les espaces peu denses afin de favoriser le développement de modes de déplacement

Article 4

—

individuelles ; - les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers ; - les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ; - les ordres de mission pour les déplacements

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