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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794b849ba5988459c43577
7 mai 1986
7 mai 1986
l'application de l'indexation contractuelle, a, sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ni l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, souverainement fixé cette valeur en adoptant le mode
Source officielleciv3
607940dc9ba5988459c3f6ec
26 juin 1970
26 juin 1970
UNE INDEMNITE EGALE A LA VALEUR VENALE DU FONDS ", LA COUR D'APPEL " NE POUVAIT, SANS EXCEDER LES LIMITES DU PREJUDICE DETERMINE PAR LA LOI, Y AJOUTER UN SUPPLEMENT NE RENTRANT PLUS, DU FAIT DU MODE DE
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f890
27 novembre 1970
27 novembre 1970
RELEVE QUE LE MARCHE DU 5 MARS 1958, INTITULE PAR LES PARTIES " MARCHE A PRIX GLOBAL ET REVISABLE " PREVOYAIT LA POSSIBILITE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES COMMANDES PAR L'ARCHITECTE ET DETERMINAIT LE MODE
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45c44
16 décembre 1992
16 décembre 1992
perçus au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle avait été formulée la proposition de contrat quelle qu'en soit leur nature, à condition qu'ils soient imposables et de retenir le même mode
Source officielleciv1
60794c889ba5988459c45eb8
5 avril 1993
5 avril 1993
prend en compte cet appauvrissement en vue de l'évaluation de la prestation compensatoire ; qu'ayant constaté que tel était le cas en l'espèce, la cour d'appel, qui n'avait pas à apprécier selon quel mode
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00954
13 septembre 2011
13 septembre 2011
octies 1) du code des douanes, qui n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, n'a d'autre finalité que de préciser le mode
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00956
13 septembre 2011
13 septembre 2011
octies 1) du code des douanes, qui n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, n'a d'autre finalité que de préciser le mode
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01981
26 novembre 2008
26 novembre 2008
07 de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage ne limite pas le bénéfice de la prime d'expérience à certaines catégories de salariés, retient que l'employeur ne critique pas le mode
Source officiellesoc
613720ffcd580146773f0248
27 septembre 1989
27 septembre 1989
conseil de prud'hommes a énoncé que cette gratification était versée depuis 1957 ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que la gratification litigieuse était attribuée selon un mode
Source officielleciv3
6137210ccd580146773f08fd
14 juin 1989
14 juin 1989
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir interprété les clauses ambiguës de la convention des parties quant au mode
Source officielleciv3
6137208fcd580146773eb9d2
15 mai 1991
15 mai 1991
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en adoptant le mode de
Source officiellesoc
61372368cd58014677409583
2 février 2000
2 février 2000
X... que l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a relevé que celui-ci n'avait pas justifié du mode de calcul de l'indemnité qu'il sollicitait, ce dont il résultait que le salarié ne s'était
Source officielleciv3
61372307cd5801467740481c
1 avril 1998
1 avril 1998
aux conclusions, souverainement évalué, au vu des documents qui lui étaient soumis et dont elle a apprécié la valeur probante, le montant de l'indemnité d'éviction , à la date de sa décision, selon le mode
Source officielleciv3
613721fdcd580146773f94f5
12 janvier 1994
12 janvier 1994
loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en appréciant souverainement la valeur marchande du fonds selon le mode
Source officielleciv3
6137228dcd580146773fe635
8 novembre 1995
8 novembre 1995
locaux donnés à bail, libres de toute occupation et sans versement d'un droit d'entrée et de l'emplacement favorable des lieux loués, la cour d'appel a souverainement fixé la valeur locative selon le mode
Source officielleciv3
613722edcd580146774034bb
13 mai 1997
13 mai 1997
Di X..., qui critique, en ce qui concerne le mode de calcul de loyer du garage, le rapport d'expertise dont la cour d'appel a adopté les conclusions, ne produit pas ce rapport ; D'où il suit que le
Source officielleciv3
613722efcd580146774036de
18 novembre 1997
18 novembre 1997
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le mode de calcul des honoraires de l'architecte
Source officielleciv2
613722c1cd58014677401134
18 décembre 1996
18 décembre 1996
Y... était responsable, consistait en une perte de revenus salariaux et de la possibilité de s'installer à son propre compte, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et par le mode de calcul qui
Source officiellesoc
61372418cd580146774122d7
4 juin 2003
4 juin 2003
de distributeurs sont titulaires d'un contrat à temps plein, retient qu'il convient, dans le silence de la loi, de les prendre en compte dans l'effectif de l'entreprise en appliquant par analogie le mode
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77eca8121050008662c31
16 janvier 2024
16 janvier 2024
d'observations. 6. - L'URSSAF, pour sa part, estime avoir respecté les mentions obligatoires prévues par l'article R. 243-59 en précisant la nature et le montant du redressement, et le mode
Source officiellePage 59 sur 1621