S'APPLIQUAIT QU'AUX SEULS DEPARTEMENTS DES BASSES-PYRENEES ET DE LA MAYENNE DANS LES TERMES DU CONTRAT DU 2 OCTOBRE 1961, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2 DE CE CONTRAT, PREVOYANT LA FACULTE DE MODIFIER

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 1980 par laquelle le comité syndical pour l'aménagement de la Mauldre supérieure a modifié

D'après mon amie, la modification de mes lieux et de mes horaires de travail serait due à une 1h30 sur un total de 26h30 par semaine.

Bernard invoque une modification de son lieu de travail d'Anglet à Saint Palais ; qu'il résulte du courrier du 28 janvier 2013 que la Sarl Coba Energies a notifié à M. X...

l'obligation légale imposée par l'article L 236-2-1 du Code du travail, et ne saurait équivaloir à un aveu de la direction s'agissant des carences à elle imputées ; qu'il en est de même des quelques modification

dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un

juin 1987) d'avoir constaté la résiliation du bail, en vertu de la clause résolutoire, pour infraction aux stipulations du bail interdisant l'exploitation commerciale au-delà de 23 heures et une modification

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

porte mention de 13 condamnations prononcées entre les 14 mars 1989 et 22 mars 2001, la majeure partie d'entre-elles concernant des faits de vol aggravé, de proxénétisme et de recel de cadavre et modification

En premier lieu, aux termes de l'article 28 de la loi du 6 janvier 1950 portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics : " Le Conseil économique est habilité à instituer,

être modifié à l'avenir sans son accord, ce qui priverait de tout effet la clause de mobilité initialement convenue ; qu'en affirmant, dès lors, qu'il résultait de ce document une modification du contrat

l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 août 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de coups mortels aggravés, non-assistance à personne en péril, recel de cadavre, modification

juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la maire de Vaulx-en-Velin de publier sa tribune sans modification

D..., au service, depuis 1974, de la société d'informatique Logabax et qui appartenait, en dernier lieu, à l'équipe de la direction commerciale de cette société, a pris acte, en avril 1986, de la rupture

D..., au service, depuis 1974, de la société d'informatique Logabax et qui appartenait, en dernier lieu, à l'équipe de la direction commerciale de cette société, a pris acte, en avril 1986, de la rupture

Y... aurait commis les agissements qui lui sont reprochés par la partie civile, ces agissements, qu'il s'agisse de l'inventaire dont l'établissement a entraîné une modification de l'état des lieux, ou

" ; que la délégation de la commission départementale, qui a d'ailleurs entendu la représentante du requérant, n'avait pas l'obligation d'entendre l'expert foncier du requérant lors de sa visite des lieux

qu'une des augmentations importantes de salaire du salarié antérieurement à sa désignation en qualité de délégué syndical, soit 170 euros, s'explique par une modification de son lieu de travail en janvier

Il n'est pas contesté que le contrat de travail de Madame [X] comportait une clause de mobilité permettant à l'employeur de modifier ses horaires et/ou son lieu de travail.

révisé ; que cette annulation a eu pour effet de faire revivre le plan d'occupation des sols dans sa rédaction antérieure à la révision annulée ; que cette révision avait pour objet, entre autres modifications