le contrat de travail de M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième branches du moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail

unilatéralement par l'employeur, sans son accord, est en droit d'obtenir le maintien des conditions de rémunération antérieures à la modification du contrat de travail ; qu'en refusant, pour fixer le

une sanction disciplinaire à un salarié, qu'il soit ou non protégé, d'obtenir auparavant l'autorisation de l'inspecteur du travail, que cette sanction implique ou non une modification du contrat de travail

La modification du nombre d'heures de cours, et par conséquent de la rémunération versée, constitue une modification du contrat de travail, à laquelle l'employeur ne peut procéder de manière unilatérale

Elle affirme, au soutien de son propos, que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant

ne pouvait valoir acceptation de la modification de son contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-40 et suivants du Code du travail ; 2 / que le pouvoir disciplinaire

selon le moyen, que si la perte d'un marché ne constitue pas en elle-même une cause de licenciement, le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par cette perte, sans modification

à une modification du contrat de travail, le respect de l'obligation de reclassement impliquait que l'employeur propose un poste modifiant le contrat de travail s'il était le seul poste disponible ; que

X..., la nouvelle organisation du travail décidée par la société ETC Pollak constituait une modification du contrat de travail au seul motif qu'elle avait un impact sur la partie variable de la rémunération

avec la société Hygena international ni la conclusion d'un nouveau contrat avec les Laboratoires Gilbert, la cour d'appel a dénaturé la lettre de modification claire et précise selon laquelle il avait

du contrat de travail, s'est fondée sur l'avenant au contrat de travail du 11 décembre 2002 (pièce 3 de l'employeur), mentionnant, s'agissant du temps de travail, que ''la durée mensuelle de travail de

des horaires de travail fait présumer l'existence d'un contrat de travail à temps plein ; qu'en estimant toutefois que le non-respect de ces modalités de modification des horaires de travail fixées par

MEDECIN-PSYCHIATRE ET AVAIT FIXE SA PRESENCE A UN QUART-TEMPS ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, QUE L'APPLICATION DE CETTE DECISION CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE SERIEUSE DE MODIFICATION

, dès lors que la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; que constitue une modification du contrat de travail l'attribution de nouvelles tâches ne correspondant pas à

, tout en proposant en amont des solutions de reclassement emportant d'importantes modifications du contrat de travail ; elle observe que la CAF n'a pas respecté la procédure.

de son contrat de travail et si l'employeur, qui entend maintenir cette modification de son contrat de travail est alors tenu de le licencier, le licenciement qui est prononcé n'est pas, en lui-même,

ressort des pouvoirs d'organisation de l'employeur ; que dans ce cadre aucune proposition de modification du contrat de travail n'avait à être formulée par l'employeur, les contrats de travail n'étant