Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 275 résultats pour « nombre des salariés dans l'entreprise »
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EXTRAIT
Article A132-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43
-Pour les engagements relevant de l'article L. 134-1, durant la durée d'application de l'article R. 342-3, une information relative à l'affectation d'actifs par l'entreprise d'assurance en raison d'une insuffisance de représentation des engagements est
Article L111-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53
gestionnaire d'un réseau de transport est soumis aux règles suivantes : 1° La majorité des dirigeants ne peuvent, préalablement à leur nomination, avoir exercé d'activité ou de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise
Article D133-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 15
Lorsque le particulier mentionné au II de l'article D. 133-25 opte pour l'utilisation d'un titre-emploi et que le séjour de son salarié en France n'excède pas une durée de trois mois sur une période de six mois au sens de l'article 2 du règlement (CE)
Article 10
Les représentants de La Poste sont choisis parmi les fonctionnaires et salariés de l'entreprise qui exercent des fonctions correspondant à un grade au moins égal ou équivalent au grade de cadre de premier niveau du corps des cadres régi par le décret
Article D1253-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72
suivantes : 1° Elles ont pour objectif direct de créer des emplois ou d'améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande de travail par des actions de formation professionnelle ; 2° Elles sont liées à un seuil d'effectif ou à l'embauche d'un premier salarié
Article L1453-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 40
° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le conseil de prud'hommes, outre par un avocat, par : 1° Les salariés
Article 24
La prise en charge des emplois supplémentaires occupés par des salariés ne répondant pas aux conditions fixées au VI de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisé, mais qui concourent, notamment par des fonctions d'encadrement et de supervision
Article 49 Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 08
Les indicateurs de performance économique mentionnés au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts sont satisfaits lorsque l'entreprise remplit les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la clôture de l'exercice : a) Son effectif
Article L111-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
Le responsable de la conformité peut être soit un salarié de la société gestionnaire du réseau de transport, soit une personne physique extérieure à cette société, soit une personne morale. 1° S'il est une personne physique, il est nommé, sur proposition
Article L641-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
Le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés.
Article L621-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés.
Article 2
Lorsque l'activité professionnelle exercée est une activité non-salariée, le revenu professionnel pris en considération est le revenu fiscal afférent à la période considérée.
Article L1441-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53
Peuvent être candidats dans le collège des employeurs : 1° Les personnes employant pour leur compte ou pour le compte d'autrui un ou plusieurs salariés ; 2° Le cas échéant, sur mandat exprès de ces personnes et si elles ne sont pas elles-mêmes candidates
Article R4523-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41
Elle se réunit au moins une fois par an ; 2° La sélection des entreprises extérieures appelées à désigner des représentants pour siéger à cette instance fait l'objet d'une consultation de la représentation du personnel ou syndicale de l'entreprise utilisatrice
Article 24
Conformément à l'article 30, tout allocataire qui fait état d'une ou plusieurs périodes d'emploi, salariées ou non salariées, relevant ou non de la présente annexe ou de l'annexe X, au cours d'un mois civil, peut bénéficier du cumul de ses rémunérations
Article 24
Conformément à l'article 30, tout allocataire qui fait état d'une ou plusieurs périodes d'emploi, salariées ou non salariées, relevant ou non de la présente annexe ou de l'annexe VIII, au cours d'un mois civil, peut bénéficier du cumul de ses rémunérations
Article 11
Lorsqu'une entreprise intervenante fait exécuter une partie des travaux dans l'entreprise utilisatrice par un sous-traitant, le chef de l'entreprise intervenante et le sous-traitant sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret.
Article R242-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
Les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent du 1° de l'article L. 142-1.
Article 3-3
Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté
Article 13
Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence, défini en application des articles 11 et 12, par le nombre de jours calendaires à compter du premier jour de la première période d'emploi incluse dans la période de
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