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112 020 résultats pour « non prise de commandes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372312cd5801467740501f

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Y..., pris en sa première branche : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes dirigées à l'encontre de MM.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100238

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

que la réalisation de la condition était devenue impossible, ou, à tout le moins, si à cette date le délai raisonnable pour la réception des documents avait expiré, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00410

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

à la prise de commandes; - frais de raccordement SFR pour raccorder l'opérateur chez le client et bénéficier des offres illimitées; - pression de la hiérarchie pour le pousser à démissionner; - mise

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a168262cdc6046d47116ba0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Un commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail leur a été délivré à l'initiative des bailleurs en date du 19 août 2024.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b11ecdc6046d474a3cf8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

seing privé en date du 13 novembre 2023, la S.C.I.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00141

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

Source officielle
CC

soc

61372488cd58014677416482

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

, pour non respect des conditions de rémunération prévues au contrat ainsi que des modalités de remboursement des frais professionnels ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3183ecdc6046d4710bb64

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Les conditions de la liquidation judiciaire sont réunies. Qu'il sollicite, ès quaités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa4d4

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Elysées Diffusion, société à

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe035

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

du matériel ne prenaient effet qu'après acceptation de l'organisme financier ; que l'article 1er des conditions générales figurant au dos du bon de commande Mobichannel stipulait clairement qu'en cas

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe036

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

du matériel ne prenaient effet qu'après acceptation de l'organisme financier ; que l'article 1er des conditions générales figurant au dos du bon de commande Mobichannel stipulait clairement qu'en cas

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe037

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

du matériel ne prenaient effet qu'après acceptation de l'organisme financier ; que l'article 1er des conditions générales figurant au dos du bon de commande Mobichannel stipulait clairement qu'en cas

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2fe

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

du matériel ne prenaient effet qu'après acceptation de l'organisme financier ; que l'article 1er des conditions générales figurant au dos du bon de commande Mobichannel stipulait clairement qu'en cas

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2ff

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

du matériel ne prenaient effet qu'après acceptation de l'organisme financier ; que l'article 1er des conditions générales figurant au dos du bon de commande Mobichannel stipulait clairement qu'en cas

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a226349cdc6046d473941ec

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[U] dans les conditions prévues aux articles R. 322-21 à R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution ; - fixé le prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra être vendu à l'amiable à la somme de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300636

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

non prévue par la loi à la réception tacite, violant ainsi l'article 1792-6 du code civil.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14ce5cdc6046d477f221d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

comparant Madame [N] [I], demeurant 5 RUE GUY LUX - 62460 DIVION non comparante EXPOSÉ DU LITIGE  Par acte sous seing privé du 9 janvier 2015, la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a

Source officielle
CC

civ3

613723d1cd5801467740e8b6

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 février 2000), que Mme X... a donné

Source officielle
CC

soc

613722c6cd58014677401519

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e570cdc6046d478b50a5

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

C'est dans ce contexte que la société NATURALIA FRANCE a commandé, en avril 2020, pour faire face à l'épidémie de COVID, 100.000 flacons de solution hydroalcoolique pour un prix unitaire de 2 €. 20.736

Source officielle