AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372312cd5801467740501f
24 mars 1998
24 mars 1998
Y..., pris en sa première branche : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes dirigées à l'encontre de MM.
Source officiellePage 59 sur 5601
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100238
25 mars 2020
25 mars 2020
que la réalisation de la condition était devenue impossible, ou, à tout le moins, si à cette date le délai raisonnable pour la réception des documents avait expiré, la cour d'appel a privé sa décision
Source officielle