devenues irrévocables sont revêtues de l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé un recours en révision sur le fondement de l'article 595, alinéa 1er, du nouveau

Z... des dommages-intérêts et à cesser la vente de tous objets de bijouterie en or, 18 carats, 750 millièmes, sous astreinte, et a ordonné une nouvelle expertise pour apprécier le préjudice subi par M.

17 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Idées cibles, dont le siège social est ... (12e), 2 / de la société nouvelle

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1142-1, 114-2, 1142-12 et 1142-13 du code rural alors en vigueur, ensemble l'article 455 du nouveau

que les promotions étaient devenues un processus habituel de vente et, dès lors, valablement fonder la déclaration de culpabilité" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que François X..., exploitant

et la présentation nouvelle qui sont donnés aux jeux de conception ancienne et de principe courant", la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article L. 511-2 du Code de la

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 juin 2022), la société La Nouvelle Maison des mouettes, exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit en janvier 2014 auprès de la société Axa France IARD

Parc Eolien des Trois Frères, la SAS Plein Vent Aumelas Clitourps, la SAS Parc Eolien de Nipleau, la SAS Parc Eolien de la Petite Moure et la SAS Parc Eolien de la Vallée de l'Hérault, sociétés exploitantes

(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 13 JANVIER 1984 QUI, POUR ENTREMISE ENTRE DES PERSONNES SE LIVRANT A LA DEBAUCHE ET LES INDIVIDUS QUI EXPLOITENT OU REMUNERENT

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Nouvelle de Méditerranée, 7 / de la société Calif, société anonyme, dont le siège est ... à Guillaume, 94120 Fontenay-sous-Bois,

Il ne saurait être déduit du dit alinéa qu'un établissement qui ne comporte pas l'un des critères énumérés est nécessairement nouveau.

ce Tribunal le 12 juin 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS RAPID PLAN - exerçant une activité de Tirages de plans, toute la reproduction de plans et documents, l'exploita

grief à l'arrêt, rendu après débats devant le juge rapporteur, de ne pas avoir mentionné que celui-ci en a rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré, alors qu'il résulte de l'article 945-1 du nouveau

Y..., exploitant un restaurant sous l'enseigne "La Bretagne à Passy", a été victime d'un accident du travail le 3 novembre 1988 ; que, le 15 décembre 1988, son médecin traitant l'a reconnu apte à reprendre

dans un magasin du groupe" ; que là, il a été embauché, suivant contrat de travail du 1er juin 1994, par la société Compagnie mauricienne d'hypermarchés (ci-après CMH), société de droit mauricien exploitant

B, éleveur de vaches laitières à titre individuel, exploitait quarante-trois hectares de terres sur la commune de Priziac.

ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ; / b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant ; / c) Lorsque l'exploitant est

X... a indiqué -ce qui n'était d'ailleurs pas contesté - que sur les 97 produits qu'il représentait pour le compte de la société Cacao Barry, son nouvel employeur n'en exploitait que 24, soit une différence