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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300802

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

publique du 23 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 802 FS-B Pourvoi n° S 22-12.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300803

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

publique du 23 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 803 FS-D Pourvoi n° A 22-13.773 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

écembre 2015, qui, dans la procédure suivie, sur sa plaintec/MM. Saïd Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00142

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

Guérin président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

Source officielle
CC

cr

é d'entreprisec/Jean-Marie CHRISTIAN et Alain Z

613725c6cd58014677420702

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100098

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 98 F-D Pourvoi n° M 23-12.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110489

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10489 F Pourvoi n° A 18-16.655

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110490

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10490 F Pourvoi n° V 18-16.673

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100074

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

fixée, qu'il y ait ou non un présentateur et qu'il y ait ou non un plateau ; qu'elle citait, pour justifier de la mise en oeuvre constante par elle de ces critères, différentes émissions classées par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00850

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208216_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

a été communiquée sans respect de la confidentialité de la notation ; - la notation au titre de l'année 2022 est en contradiction avec les notations des années précédentes ; - la notation fait référence

Source officielle
CC

comm

6079d34f9ba5988459c58495

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

société Babylone distribution paiement des marchandises qui lui avaient été livrées ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir décidé que la société Babylone distribution, qu'elle ait payé ou non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403122_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de la seconde méthode de notation annoncée aurait eu une incidence sur les notes attribuées : s'agissant notamment du sous-critère technique noté sur 20 points, l'écart aurait été de cinq points et non

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404ccf

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Fourgon dauphinois Bellier (FDB), société

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TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2104143_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2022, le préfet de police conclut au non lieu à statuer sur la requête de Mme A, dès lors qu'une nouvelle notation a été réalisée au titre de l'année 2019 le

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007992379

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

Les notes et appréciations lui sont obligatoirement communiquées au premier degré de notation lors de l'entretien avec le notateur ( ...)

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CA

Avis

CADA:20170969

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

procès-verbaux d'ouverture des plis relatifs à chaque tour de négociation ; 4) les rapports d'analyse des offres intermédiaires et finales établis à chaque tour de négociation ; 5) les éléments de notation

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CC

comm

6079d3c19ba5988459c598fa

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés (Paris,

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CC

soc

61372333cd58014677406bed

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rougier et Ple, société anonyme, dont le siège social est ..., en

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CC

comm

613723f6cd5801467741073d

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aire, société à responsabilité limitée

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CC

civ1

613723e4cd5801467740f87d

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

; qu'en décidant que la société ETC avait accepté de manière non-équivoque la novation du contrat initial résultant de l'avenant ramenant à huit le nombre d'émissions coproduites, la cour d'appel a violé

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