Les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du présent titre assurent la prise en compte des obligations prévues par le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, dans les conditions

Article L1221-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 35

Code du travail

Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une pénalité, fixée par décret, dans la limite de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions relatives au recouvrement

Article Annexe I

—

k) "Revêtements multicolores" désigne les revêtements permettant d'obtenir directement, dès la première application, un effet bi ou multicolore.

Article 31 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 19

Code général des impôts

. 214-114 et suivants du code monétaire et financier, dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, peut pratiquer, sur option irrévocable exercée lors

Article R335-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 26

Code de l'énergie

sur proposition du gestionnaire du réseau de transport français et déterminée de manière à : 1° Assurer à moyen terme une incitation économique à la satisfaction de l'engagement des exploitants ; 2° Inciter les exploitants de capacité à transmettre, lors

Article L151-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 72

Code de l'urbanisme

Le règlement fixe les obligations minimales en matière de stationnement pour les véhicules non motorisés, en tenant compte notamment de la desserte en transports publics réguliers et, le cas échéant, de la destination des bâtiments, dans le respect des

Article L111-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

Code de l'urbanisme

Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature

Article 6

—

Cette épreuve, qui est notée sur 20 et affectée du coefficient 3, comporte deux parties : a) La première partie, comptant pour 12 points, consiste, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours : - soit en une traduction écrite en

Article 22

—

Désignation des membres et fonctionnement des conseils I.

Article 5

—

-Les dispositions des paragraphes V et VI ci-dessus cesseront d'être applicables lors de la première augmentation de capital par émission de certificats d'investissement postérieure à la prise de participation prévue à l'article 3. VIII.

Article 56-3-2

—

Obligations des mandataires.

LEGIARTI000031825496

—

Tous les biens, droits et obligations, charges et produits de l'organisme sont comptabilisés Tous les engagements, paiements, encaissements et consommations des autorisations d'emplois de l'organisme sont comptabilisés.

Article 23

—

transitoire, par dérogation aux dispositions du III de l'article 5, et jusqu'à ce que les élections prévues par cet article puissent être organisées, les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration représentant les affiliés retraités sont désignés

Article Annexe XV

—

Article 1.4 Lors de la première réunion de la commission, la section professionnelle de la commission désigne son président.

Article 2

—

à 9 heures (heure de Cayenne) 2e zone Début de la première épreuve le 8 février 2012, à 10 heures (heure de Paris) 3e zone Début de la première épreuve le 8 février 2012, à 9 heures (heure de Saint-Denis) 4e zone Début de la première

Article L114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

Code de la mutualité

Si, lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être convoquée qui délibère valablement si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage

Article L446-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

Code de l'énergie

Tout producteur de biogaz désigné à l'issue des procédures prévues aux articles L. 446-14 et L. 446-15 et dont la production est majoritairement destinée à des usages liés à la mobilité peut bénéficier d'un complément de rémunération pour les installations

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 87 > 54

Arrêté du 25 septembre 1986 relatif à la mention des consommations énergétiques des appareils de chauffage de l'eau sanitaire

Les demandes d'agrément doivent être déposées auprès du directeur général de l'énergie et des matières premières et comporter les renseignements suivants, pour chaque type d'appareil : Référence aux normes utilisées pour mesurer la consommation d'énergie

Article 1

—

Une déclaration préalable d'enrichissement doit être souscrite, par campagne, pour chaque chai de vinification où sont tenus les registres de manipulation, au plus tard deux jours avant le début de la première opération, auprès du service des douanes

Article R241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

Elle est réalisée dans le même laboratoire que la première analyse.

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