L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de l'amende payée sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité routière.

Article L3111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la santé publique

Jusqu'à concurrence de l'indemnité qu'il a payée, l'office est, s'il y a lieu, subrogé dans les droits et actions de la victime contre les responsables du dommage. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Article R55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56

Code de procédure pénale

d'assises à l'encontre d'une personne qui est uniquement condamnée pour une contravention ou un délit ; 3° Aux amendes homologuées selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; 4° Aux jours-amendes, lorsque l'amende est payée

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 93

Code des procédures civiles d'exécution

La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; 1° bis Une convention homologuée par le juge ; 2° Un

Article R49-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73

Code de procédure pénale

Dans le cas où l'amende forfaitaire n'a pas été payée dans le délai imparti, le comptable engage la phase contentieuse du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée.

Article L511-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76

Code monétaire et financier

Cette exception ne s'étend pas aux autorités des Etats ou territoires dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme

Article 4 ter

—

A l'issue de la formation, le jury ou l'instance compétente examine si les absences aux épreuves ou évaluations qui n'ont pu être remplacées dans les conditions prévues au premier alinéa font obstacle à l'appréciation de l'aptitude du fonctionnaire stagiaire

Article 24

—

s'ils en font la demande dans un délai de six mois suivant la date de leur nomination dans le deuxième emploi". 2° Un nouveau délai de six mois est ouvert aux fonctionnaires susceptibles de se prévaloir des dispositions ci-dessus qui ne font pas obstacle

Article 5-1

—

Article 4

—

Les dispositions du présent décret ne peuvent faire obstacle à l'application des stipulations contractuelles relatives à la durée d'engagement des intéressés ni aux dispositions réglementaires relatives au licenciement.

Article 6

—

5° Le présent paragraphe s'applique au balisage des obstacles à la navigation aérienne érigés à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, à l'exception des fils, des câbles, des lignes électriques et des installations mentionnées

Article L124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83

Code des juridictions financières

S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, l'intéressé est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai.

Article R321-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

n'ont pas la nationalité française, être âgé de dix-huit ans accomplis, jouir de ses droits civils et ne pas avoir fait l'objet de condamnations qui, prononcées par une juridiction française ou étrangère, feraient, selon la législation française, obstacle

Article L411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 21

Code des juridictions financières

Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués par le présent article aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires et aux rapporteurs désignés en application de l'article L. 411-8 est puni de 15 000

Article L822-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité communique les informations strictement nécessaires à un autre organisme tiers indépendant, à un auditeur des informations

Article L223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Code des juridictions financières

Article R26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 21

Code des postes et des communications électroniques

Dans toute zone primaire, secondaire ou spéciale de dégagement, ainsi que dans tout secteur de dégagement, il est interdit, sauf autorisation du ministre dont les services exploitent le centre ou exercent la tutelle sur lui, de créer des obstacles fixes

Article R332-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92

Code des assurances

FIA mentionnés au 3° de cet article dont le portefeuille est exclusivement composé des valeurs mentionnées au 1° de cet article ; d) Elle prévoit que les lois ou règlements régissant la contrepartie, notamment en cas d'insolvabilité, ne font pas obstacle

Article L205-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 91

Code rural (nouveau)

I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions ou d'entraver l'exercice des fonctions : 1° Des agents habilités à rechercher et constater les infractions ou manquements aux dispositions du présent

Article R5312-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

Elle ne fait pas obstacle à la régularisation de la situation contributive de l'employeur au titre de l'assurance chômage dans la limite du délai de prescription applicable.

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