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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00158

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

l'arrêt de rejeter sa demande contre la société Bpifrance tendant à la voir condamner à lui payer une somme égale à 50 % de la perte qu'elle a faite sur le contrat de plafond de trésorerie qu'elle a conclu

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00040

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

véhicule à sa disposition ; qu'en considérant pourtant, pour retenir que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu' ''aux termes de l'article 7 du contrat de travail conclu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00736

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

points d'indice pour un salarié à temps plein, sur la base mensuelle de 151,67 heures et de le condamner en conséquence au paiement de sommes au titre de cette prime, alors : « 1°/ que l'accord NAO conclu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00128

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

ou prévisibles au moment de l'octroi du crédit ; qu'en l'espèce, Dexia crédit local soulignait qu'au moment de l'octroi du prêt litigieux, les analystes financiers n'avaient aucunement anticipé une hausse

Source officielle
CC

comm

6137228ecd580146773fe6b3

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Y... a conclu avec la société TV Expansion un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03b

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y... a conclu avec la société TV Expand un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03c

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993 n 92/180), que Mme Y... a conclu avec la société TV Expansion un contrat

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03d

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

X... a conclu avec la société TV Expand un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03e

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993 n 92/221), que Mme X... a conclu avec la société TV Expand un contrat lui

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comm

61372286cd580146773fe03f

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993, n 92/170), que Mme Y... a conclu avec la société TV expansion un contrat

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CC

comm

61372286cd580146773fe040

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y... a conclu avec la société TV Expansion un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et

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comm

61372286cd580146773fe041

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y... a conclu avec la société TV Expand un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé

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CC

comm

61372287cd580146773fe111

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993 n 92/172), que Mme Y... a conclu avec la société TV Expansion un contrat

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CC

comm

61372287cd580146773fe115

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993, n 92/166), que Mme Y... a conclu avec la société TV Expand un contrat lui

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61372287cd580146773fe116

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993, n 92/214), que la société X... a conclu avec la société TV Expand un contrat

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CC

comm

61372287cd580146773fe118

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Jean-Philippe Y... a conclu avec la société TV Expand un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été

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61372287cd580146773fe119

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Yves Y... a conclu avec la société TV Expansion un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis

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61372289cd580146773fe2fb

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993 n 92/201), que Mme Z... a conclu avec la société TV Expansion un contrat

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61372289cd580146773fe2fc

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993 n 92/223), que Mme X... a conclu avec la société TV Expansion un contrat

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comm

6137228acd580146773fe3c5

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Thierry X... a conclu avec la société TV Expand un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis

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