Halil Kunt, le gouvernement turc offre de verser à ceux-ci la somme globale de 24 900 EUR (vingt-quatre mille neuf cents euros) répartie de la manière suivante   : Hasan Özkul   }   un total

  Abdurrahman Genç, Enver Yıldırım, Mehmet Erdoğan et Orhan İşegüven, le gouvernement turc offre de verser à ceux-ci la somme globale de 17   950   EUR (dix-sept mille neuf cent cinquante

En 1993, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant à la requérante, sis à İskenderun.

En 1993, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant à la requérante, sis à İskenderun.

En 1993, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant au requérant, sis à İskenderun.

En 1993, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant au requérant, sis à İskenderun.

En décembre 1989, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Istanbul.

En 1999, pour la construction du barrage de Birecik, le ministère de l’Energie et des Ressources naturelles («   l’administration   ») expropria deux terrains appartenant au requérant.

En 1996, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria un bien immobilier appartenant à la requérante, sis à İskenderun.

1991, la Direction générale des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü - ci-après «   la Direction   »), établissement public chargé, entre autres, de la construction des routes, expropria

En 1993, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant au requérant, sis à İskenderun.

En 1990, la Direction générale des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü «   la Direction   »), établissement public chargé, entre autres, de la construction des autoroutes, expropria

A une date non précisée, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Istanbul.

En 1993, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant au requérant, sis à İskenderun.

S'agissant de la prise en considération des accord amiables conclus par l'autorité expropriante.

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE: Par mémoire valant offre visé par le greffe le 27 juin 2022, la SOCIÉTÉ DU GRAND [Localité 49] a demandé au juge de l'expropriation du Tribunal

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Si les associations requérantes soutiennent qu'il suffisait d'améliorer l'offre de trains en augmentant leur nombre sur la ligne existante, elles ne le démontrent pas alors que les pièces du dossier prouvent

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L'État de Libye soutient un unique moyen d'annulation tiré de l'incompétence du tribunal arbitral en faisant valoir que : - [P] n'a pas accepté l'offre d'arbitrage stipulé par le TBI dès lors qu'elle