Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 11 septembre 1991, modifiant les ordonnances des 6 et 10 septembre, le président du tribunal de

François X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Mâcon, au profit du Directeur général de la Concurrence, de la Consommation

Jean-Paul Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mars 1994 par le président du tribunal de grande instance d'Orléans, LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents

Pierre X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mars 1994 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents

(Côte d'Or), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Dijon.

président du tribunal de grande instance de Nantes a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

loi justifiant la recherche de la preuve de ces agissements au moyen d'une visite et de saisie de documents s'y rapportant, le président du tribunal a satisfait aux exigences de l'article 48 de l'ordonnance

qui l'avait condamné à 70 000 francs d'amende pour facturation non conforme ne faisant pas apparaître toutes les ristournes consenties, délit prévu par les articles 31, alinéas 2, 3 et 4, et 55, alinéa 1er

Daniel Y... a régulièrement fait opposition à la contrainte décernée le 3 mai 1989 par le directeur de la Caisse assurance vieillesse et invalidité décès des artisans (CANCAVA) pour avoir paiement d'une

de 168 059,10 francs, que l'acompte réglé à la commande ne correspondait à aucune prestation de service, précédait l'ouverture du chantier et n'entrait pas dans les prévisions de l'article 31 de l'ordonnance

du 1er décembre 1986.

du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 442-6-I.4 du Code de commerce, c'est souverainement qu'ils ont décidé que ce délai était de six mois et, par ces seuls motifs, ont justifié leur décision ; d'où

(Gironde), zone industrielle du Phare, en cassation d'une ordonnance rendue le 15 octobre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la direction générale

en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer des visite et saisie dans les locaux de six entreprises dont ceux de la société anonyme Canalisations souterraines à Villenave

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Perpignan, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence

participation consciente et volontaire de Y... aux faits qui lui sont reprochés" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 147, 150 du Code pénal, 31 et 55 de l'ordonnance

juges ni d'aucunes conclusions régulièrement prises devant eux qu'il ait été excipé de cette nullité à l'ouverture des débats" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 59, dernier alinéa, de l'ordonnance

avril 2010, présentées pour la SOCIETE ANONYME SYSTEME U CENTRALE NATIONALE ; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 87-163 du 12 mars 1987 ; Vu le

préjudice ; Attendu que, par les moyens reproduits en annexe, tirés de la violation des articles 1134, 1147, 1315, 1353, 1382 du Code civil, 4, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 31 de l'ordonnance

avantages tarifaires prévus au barème qui lui avait été communiqué ; Attendu, en second lieu, que par motifs propres et adoptés, après avoir exactement énoncé qu'en application de l'article 36 de l'ordonnance