B... à son ordre, constituait un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a uniquement retenu comme commencement de preuve

mars 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 janvier 2003) d'avoir débouté les salariés de leurs demandes au titre du non-respect de l'obligation de reclassement, de l'ordre

branches, tel qu'exposé au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre

X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2002), d'avoir confirmé la peine de la radiation prononcée à son encontre par le conseil de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris

P..., aux termes d'un «transport order» du 24 février 2010, et que la société Sidel a consenti à cette substitution.

Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des architectes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que M.

Un médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins ; ..."

de transfert des 47 000 euros faisant apparaître tant sa signature que celle d'Angélique Y... ; que la Fimatex avait envoyé à l'officier de police judiciaire la copie de l'ordre de transfert de fonds,

l'emploi du salarié, constitue une sanction ayant le caractère d'une punition non proportionnée et individualisée, que la règle de responsabilité instituée est excessivement sévère pour le donneur d'ordre

les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure ; que cette reconnaissance est automatique sauf à ce que la décision étrangère ait été rendue en méconnaissance de l'ordre

d'avoir ainsi statué, alors que, l'action possessoire fondée sur des troubles résultant de la réalisation de travaux présentant le caractère de travaux publics échappe à la compétence des juridictions de l'ordre

d'instance de Villeurbannes a interprété de façon très claire et explicite l'accord relatif au droit syndical, le tribunal d'instance ne pouvant lui donner une autre interprétation ; 2 ) qu'aucune règle d'ordre

caisse fait grief au jugement davoir accueilli le recours et de l'avoir condamnée à paiement, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre

un délai de deux à quatre mois suivant la date de signification du certificat du greffe à l'acquéreur ; que le moyen tiré de l'inobservation de ce délai est une fin de non-recevoir d'ordre

2013 par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézieres, en tant que le jugement rectifié du 17 juin 2013 était devenu définitif, quand ces deux jugements avaient été rendus sans que l'ordre

.., alors : « 1°/ que constitue une vente le contrat qui porte sur la fourniture de choses déterminées à l'avance, sans être destinées à satisfaire des besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre

mort ne sera pas exécutée si elle était prononcée à l'encontre de l'intéressé, alors « que la chambre de l'instruction doit contrôler de manière effective la conformité de la demande d'extradition à l'ordre

Aucune règle ne déterminant expressément la compétence internationale du juge français en matière de régimes matrimoniaux, il convient d'étendre à l'ordre international les règles de compétence interne