décision est manifestement erroné au regard du diplôme universitaire en « Droit et pratique de la médiation et de la négociation » obtenu en 2017, d'une formation à la médiation de trente-cinq heures organisée

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a annulé le jugement en raison de ce qu'en violation de l'article 397 du Code de procédure pénale, le prévenu n'avait pas été mis en mesure d'organiser

cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

au profit de la société anonyme Citroën, dont le siège est àSaint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Patrick X..., demeurant ... (15ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993

de la ville de Levallois-Perret (ASDL), dont le siège est Mairie de Levallois-Perret, 92300, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Biotonic, organisatrice d'un jeu publicitaire,

le licenciement pour inaptitude était régulier, quand elle constatait qu'il avait été mis en oeuvre sur le fondement d'un avis d'inaptitude intervenu à la suite d'une visite médicale qui avait été organisée

Alal, contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 16 décembre 2005, qui, pour vol avec arme en bande organisée et délits connexes, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle

qu'elle entendait produire aux débats, la Cour a donné acte à l'accusé du dépôt de conclusions auxquelles étaient jointes les pièces en question, sans qu'aucun débat contradictoire ultérieur soit organisé

preuve de l'absence du père à la sortie de l'école, l'attestation de Mme Z... étant contredite par celle de la directrice de l'école ; que, pour les faits du 30 mars 2001, la prévenue, estimant pouvoir organiser

Paris (21e chambre section C), au profit de Monsieur Gérald X..., demeurant ... suite 125, (USA), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

juridique donnant lieu àassujettissement, quelle que soit la volonté des parties au contrat, est caractérisé par l'intégration de cette personne, dans l'exercice de son activité, au sein d'un service organisé

X... se déroule dans les locaux de la coopérative en utilisant le personnel, les installations, le matériel et les véhicules de celle-ci, ce qui impliquait l'intégration dans un service organisé, critère

débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) que, lorsque deux architectes conviennent verbalement de réaliser ensemble un ouvrage public et présentent ensemble un dossier au jury du concours organisé

ni leur point de départ, notamment en cas de contestation et d'annulation des élections ; que lorsque le second tour des élections des délégués du personnel est annulé, le fait d'être contraint d'organiser

rédaction en vigueur du 26 novembre 2009 au 7 mars 2014 que ''dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant au moins cinquante salariés, [l'employeur] organise

Mme [V] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion

dans leurs conclusions n°3, après présentation, dans leurs premières écritures, de leur défense au fond ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le fait que juge avait organisé