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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2011:CR01569
8 mars 2011
à payer au conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il est établi et non contesté que de 2001 à 2004, période
61372533cd5801467741bc9a
17 octobre 1989
, de sorte qu'en estimant le contraire, la Cour a encore violé l'article 319 du Code pénal ; "que d'ailleurs, le demanduer avait fait observer dans ses conclusions délaissées, que le personnel infirmier
61372539cd5801467741bffc
8 mars 1990
qu'à raison de son fait personnel ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, qui relève l'existence d'un défaut de surveillance qu'il impute à la négligence des deux prévenus mais qui ne caractérise pas la faute qu'aurait
613725efcd58014677421a6f
19 juin 2001
les propos sans dénaturation " et que " tel est bien le cas en l'espèce, le journal " Le Monde " ayant reproduit fidèlement les phrases marquantes de l'interview de Catherine Y... sans commentaire personnel
613724e0cd580146774191ea
5 janvier 1989
-commerçant personne physique mis en règlement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Saint-Nazaire du 26 janvier 1983, converti en liquidation de biens par décision du 2 mai 1984- avait "déjà
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006733501
29 mars 2006
If the second offence is punishable by a prison sentence of between one and seven years, the rules on recidivism apply only if the ‘relapse’ occurs within a period of five years.
61372677cd58014677425cac
30 octobre 2002
de présentation de comptes infidèles et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs d'abord que la Cour relève que la falsification des comptes a été volontaire ; ce fait est avéré ; l'audition du personnel
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-173209
28 mars 2017
On 23 June 2011 the applicant filed a request with the authorities, seeking to launch criminal proceedings against another person.
ECLI:CEDH:001-162388
30 mars 2016
, or transports narcotic drugs in transit through the territory of Hungary is guilty of a felony punishable by imprisonment between one to five years. ... (6) Any person who consumes narcotic drugs, or
ECLI:CEDH:001-153953
24 mars 2015
in the Russian Federation ... shall be punishable by an administrative fine of between RUB 2,000 and 5,000 and by administrative removal from the Russian Federation. ... 3.
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03239
30 mai 2007
incriminées ont été effectuées à l'occasion d'élections organisées au sein de la Grande loge nationale française GLNF ; que Michel Z... a reconnu avoir fourni à Joseph Y... une liste d'adresses de personnes
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-52266
17 décembre 2001
in public, or, where one of the persons is under the age of eighteen, whatever the place of its performance; (2) Sexual intercourse between males constitutes a felony punishable with imprisonment for
61372567cd5801467741d6cb
22 août 1994
manquerait donc 9,6% de protides et serait trop riche en vitamines ; "que, dans l'étiquetage et dans la fiche de présentation, PRO DIET est présenté comme "produit de régime hypocalorique équilibré pour personnes
61372695cd58014677426bdf
8 mars 2005
sont seules autorisées les constructions ou installations liées aux activités agricoles et que, dans la mesure où elles contrevenait au plan d'occupation des sols, l'élévation de cette croix était punissable
ECLI:CEDH:001-182887
17 avril 2018
; against two or more persons; e)     by more than one person; f)     by violating equality of persons, or due to their race, colour, language, sex, religion, belief, political or other
pl
ECLI:FR:CCASS:2007:CR90552
16 février 2007
Personne n'est juif ou alors tout le monde. Je ne comprends rien à cette histoire. Pour moi, les juifs, c'est une secte, une escroquerie.C'est une des plus graves parce que c'est la première.
61372618cd58014677422eb0
5 mars 2003
, qu'en déduisant l'existence du prélèvement indu par le dirigeant en dehors de toute autorisation d'une somme de 173 000 francs, susceptible en tant que telle de caractériser l'usage à des fins personnelles
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-128235
1 octobre 2013
Il a considéré que celui-ci avait à tout le moins commis, sur deux personnes, des actes d’abus de détresse, mais que, les faits remontant à 1991 et 1992, l’action pénale était prescrite.
6079a8999ba5988459c4e2d0
16 février 1972
PAR UNE SOCIETE DE CAPITAUX, CELLE-CI AIT CESSE SES PAYEMENTS N'AUTORISE PAS A RETENIR LA RESPONSABILITE DE SON GERANT ES QUALITES POUR LES FAITS COMMIS PENDANT LA PERIODE D'EXPLOITATION PERSONNELLE,
6079a8359ba5988459c4c129
26 mars 1990
tenue d'une comptabilité fictive, les a condamnés chacun à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et a prononcé l'interdiction de diriger toute entreprise et toute personne
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