de l'article 450 du code de procédure civile

; que s'agissant plus particulièrement de la réalisation d'apports, le 1er alinéa de l'article 1832 du code civil consacre leur caractère obligatoire ; que les apports sont constitués par les biens dont

1343-2 du code civil ; - condamner les consorts [I] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

J..., et que l'extinction de la créance de remboursement était une conséquence du retrait, la cour d'appel a violé les articles 1869 du code civil, L. 323-4, alinéa 2, du code rural, ensemble l'article

L. 420-1, L. 420-2 et L.442-6 du code de commerce dans leur rédaction en vigueur à la date du litige ainsi qu'aux articles 1382 et 1383 du code civil ; - constater que le Cordis dans sa décision du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1382, 1842 et 1844-7 du Code civil.

1382 du Code civil.

Sur le fondement des dispositions combinées des articles 1382, 1383 anciens du Code Civil, 1240 et 1241 du Code Civil, 1301 et 1301-1, 1303 du Code Civil, JUGER que Mme [K] a, par l'effet d'une gestion

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 8223-1, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, à lui payer la somme de 8.101,20 euros

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

CEE du 24 juillet 1985 et des articles 1147 et 1384 alinéa 1er du Code civil, tout producteur est responsable des dommages causé par les défauts de son produit tant à l'égard des victimes immédiates que

information dans le but d'emporter leur consentement » (arrêt, p. 12, alinéa 5), la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; ALORS 5/

l'article 1998 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, par fausse application ; 3°/ qu'il y a mandat apparent lorsque le

1382 du Code civil ; et alors, enfin, que la responsabilité d'un tiers qui s'associe à la violation d'un contrat suppose que soit caractérisée la méconnaissance par le débiteur, partie au contrat, de

[Y] [Z], intimé, sollicite la confirmation et la condamnation de la MSA à lui payer 5 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et 3 000 € sur l'article 700 du code de

de l'article 450 du code de procédure civile

1202 et 1234 du Code civil.

1234 et 1304 du code civil.