Tout candidat à une vérification d'aptitude en vue de l'exercice d'une qualification prévue par le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 susvisé doit connaître les principes généraux posés par les lois du 6 janvier 1978 et du 4 janvier 1980 susvisées et par

Article 17

—

Lorsque le ressortissant mentionné à l'article 16 ne remplit plus les conditions de qualifications et de compétences techniques constatées lors de la vérification de ces dernières, le préfet de police lui notifie son opposition à l'exercice de la libre

Article L712-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 43

Code de commerce

Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, quelle que soit la qualification juridique de la transformation

Article L3121-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

Code du travail

clause conventionnelle ou contractuelle contraire, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification

Article L6324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 21

Code du travail

des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications

Article R4451-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 54

Code du travail

travailleurs réalisent, dans des zones contrôlées jaune, orange ou rouge mentionnées au 1° du I de l'article R. 4451-23, des activités susceptibles d'augmenter le risque d'exposition aux rayonnements ionisants, sont titulaires d'un certificat de qualification

Article L4241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68

Code de la santé publique

Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.

Article L4351-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68

Code de la santé publique

Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.

Article L4352-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68

Code de la santé publique

Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.

Article R222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63

Code du sport

Dans le cas où il existe un doute sérieux et concret sur le niveau de connaissance de la langue française de l'agent sportif, l'autorité compétente peut exiger, postérieurement à la vérification des qualifications professionnelles et préalablement à la

Article L4274-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

Code des transports

Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, de son certificat de qualification.

Article R723-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 35

Code de la sécurité intérieure

l'article R. 723-15, les professionnels de santé, les vétérinaires, les psychothérapeutes et les experts psychologues peuvent participer à l'exercice de tout ou partie de leurs missions de sapeurs-pompiers volontaires, en fonction des diplômes et qualifications

Article R612-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

Code de la sécurité intérieure

Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 612-26, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des associés des personnes morales exerçant

Article 4 bis

—

Sous les mêmes réserves, un diplôme ou une qualification universitaire figurant sur la liste de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2021 relatif à l'équivalence ou à la dispense des diplômes requis et des fonctions à exercer pour présenter un concours

Article 3

—

du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992, le nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L. 9 pour être incorporés au cours des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification

Article 2

—

des ingénieurs et des personnels techniques de la recherche Ingénieurs Ingénieurs Assistants Techniciens Adjoints techniques de la recherche Examen des dossiers, y compris les dossiers de candidature à l'examen professionnel de qualification

Article Annexe I

—

sourds Commission permanente chargée de la normalisation du braille français Arrêté du 20 février 1996 créant une commission permanente chargée de la normalisation du braille français Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications

Article 55

—

En cas de poursuites engagées sous la qualification prévues aux septième ou huitième alinéas de l'article 24 ou aux troisième ou quatrième alinéas de l'article 33, le présent article est également applicable devant la juridiction de jugement si celle-ci

Article L6113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Code du travail

Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et domaine d'activité.

Article L5134-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code du travail

I. ― L'emploi d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifiés

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