; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 septembre 1991 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les

, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Aouicha X... ; Vu la demande enregistrée le 31 octobre

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris du 3 février 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de M.

de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 octobre 1992 du préfet de police de Paris décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les

..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris du 22 février 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris du 2 décembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de X...

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Y... née X... demandent au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

...." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 19 janvier 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris du 13 novembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée

de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 février 1994, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté

de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 mai 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu