Les membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont soumis à une obligation de réserve, selon laquelle ils doivent s'abstenir de prendre publiquement une position de nature à porter atteinte à la sérénité des travaux de la commission

Article L2132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Code des transports

A la demande du ministre chargé des transports, l'Autorité de régulation des transports est associée à la préparation de la position française dans les négociations ou les actions de coopération internationales dans les domaines du transport ferroviaire

Article 10

—

l'Etat justifiant d'au moins six années de services effectifs dans le corps des administrateurs de l'Etat ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable et ayant accompli une période de mobilité dans les conditions prévues par les lignes directrices

Article 4

—

I.- Peuvent être nommés à l’emploi de directeur : Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A prévue à l’article 17 de l’ordonnance du 4 février 1959 susvisée et ayant atteint l’indice brut 966 ; Les officiers généraux et les

Article 9

—

a) Les utilisateurs doivent être autorisés à recevoir et à utiliser les produits par décision du directeur régional des douanes territorialement compétent au regard du lieu de réception et d'utilisation.

Article 143

—

Au cours de chaque période de détachement ou de mise en position hors-cadres, le fonctionnaire placé dans l'une de ces deux positions, en application de l'alinéa précédent peut à tout moment solliciter sa réintégration dans les services de la Caisse des

Article L314-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 90

Code de l'énergie

Les candidats retenus à l'issue de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 ou de l'appel à projets mentionné à l'article L. 314-29 sont tenus de financer à la fois :

Article R464-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57

Code de commerce

Le délai de recours et le recours exercé dans ce délai à l'encontre de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection accordée ne sont pas suspensifs.

Article R5114-14-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

Code des transports

L'acquéreur déclare par le même acte qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence du prix d'acquisition sans distinction des dettes exigibles et non exigibles.

Article R812-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

Ce site permet notamment le téléchargement du document de consultation et de l'avis d'appel public à la concurrence, ainsi que le dépôt des candidatures.

Article 223 VR bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

Le résultat net comptable d'une entité constitutive qui est une entité interposée est réduit à concurrence de la quote-part de ce résultat attribué à une autre entité constitutive.

Article 976

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Code général des impôts

-Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable si les conditions prévues au 2° du 2 de l'article 793 sont satisfaites.

Article R464-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 44

Code de commerce

Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.

Article 1230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.

Article 3

—

Il est assisté d'un directeur général des services nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur sa proposition. Il désigne le secrétaire général, le directeur technique et les directeurs adjoints de la scène.

Article 36

—

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps mentionnés au présent décret concourent pour les avancements d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ces corps.

Article 55

—

Si le corps d'intégration est classé dans la même catégorie de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée que le corps d'origine, les intéressés doivent justifier de l'existence de cinq années de services en position de détachement dans un emploi

Article CO 34

—

Circulation principale : Circulation horizontale assurant un cheminement direct vers les escaliers, sorties ou issues. Circulation secondaire : Circulation horizontale assurant un cheminement des personnes vers les circulations principales. § 4.

Article 52

—

. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 11

—

Les décisions par lesquelles le rapporteur général de l'autorité polynésienne de la concurrence, en application de l'article LP. 630-4 du code de la concurrence de la Polynésie française, refuse la protection du secret des affaires ou lève la protection

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