Codes de loi français

Article L2312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

la défense nationale comprend cinq membres : 1° Un président, un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et un membre choisis par le Président de la République sur une liste de six membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation

LEGIARTI000047357579

La présente section doit décrire les procédures à suivre, qui dépendront de l'âge du navire et de l'efficacité de ses installations de pompage.

Article R816-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85

Pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R. 111-2.

Article 66-4

Toutefois, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable : 1° Aux avocats soumis en toutes matières à l'article 3 bis de la présente loi et aux professionnels autorisés à exercer partiellement l'activité d'avocat en application du titre V

Article 69

du fonctionnaire peut être accordée, sous réserve des nécessités du service : 1° Pour effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général : La durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois années, mais est renouvelable une fois

Article Annexe V

A compter de la session 2024 du concours, les étudiants en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat s'inscrivant pour la première fois à la voie A TB du concours bénéficient de points supplémentaires fixés par arrêté ministériel.

Article R162-54-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 45

Les professionnels de santé non adhérents à l'un des accords, conventions ou règlement, qu'ils s'installent pour la première fois en exercice libéral ou qu'ils aient déjà exercé en libéral, qui souhaitent devenir adhérents en font la demande par courrier

Article 4

Dans les entreprises et organismes qui disposent d'un accord conclu après le 1er juillet 1983, les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-3 du code du travail reçoivent application pour la première fois dans un délai de trois ans à compter

Article R3332-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 94

Dans ce cas, ou bien la société émettrice, ou une entreprise du même groupe au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2, s'engage à racheter ces titres à première demande du souscripteur à leur valeur nominale augmentée du coupon couru, ou bien il est

Article R532-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

I. – La société de gestion de portefeuille mentionnée au I de l'article L. 532-25-1 qui a l'intention de gérer pour la première fois des FIA en libre prestation de services, communique à l'Autorité des marchés financiers une documentation comportant les

Article R512-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

En cas de vacance d'un poste de directeur de caisse régionale ou d'union, les candidatures font l'objet d'une première sélection organisée par le conseil d'administration de la Société centrale de crédit maritime mutuel qui transmet à la caisse régionale

Article R1413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 70

Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable une fois.

Article R951-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 72

" La condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable pendant les quatre premières années d'installation non plus que pendant les périodes d'épizootie ou à la suite d'un événement météorologique faisant l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle

Article 14

Des bureaux d'aide juridictionnelle sont institués, en outre, auprès des juridictions suivantes : Cour de cassation ; Conseil d'Etat ; Cour nationale du droit d'asile.

Article 2

quoique non inscrits, et sous réserve du contrôle de leur identité, en application de l'article L. 62 du code électoral, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation

Article 764-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de trois jours, d'un pourvoi en cassation par le procureur général ou par la personne condamnée. Le second alinéa de l'article 568-1 et le premier alinéa de l'article 567-2 sont applicables.

Article 680

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 45

L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours

Article R40-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur général près la Cour de cassation.

Article LO111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 10 > 31

Le Sénat doit se prononcer, en première lecture, dans un délai de quinze jours après avoir été saisi.

Article 6

I. - Les demandes d'aides au titre du présent décret pour les périodes éligibles des mois de février, mars, avril ou mai 2021 sont déposées en une seule fois.