Codes de loi français

Article 8

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 18 septembre 1989 susvisé, le recteur de l'académie dans laquelle est implanté l'institut universitaire de formation des maîtres agréé pour organiser le cycle de formation arrête, sur proposition

Article 1

Le taux annuel de l'indemnité de charges administratives du directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers, prévue à l'article 3 du décret du 6 septembre 1972 susvisé, est fixé à 16 885 F à compter de l'année universitaire 1995-1996.

Article 4

L'attestation prévue par l'article 9 du décret susvisé du 20 juillet 1972 doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe VI du présent arrêté (1). ((1) Voir annexes au Journal officiel du 28 septembre 1972).

Article 50

L’agent révoqué avec suspension du droit à pension ou ses ayants droit bénéficient des dispositions des articles 61, 67 et 68 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des

Article 31

A la date du 1er septembre 2017, les conseillers d'orientation-psychologues titulaires régis par le décret du 20 mars 1991 susvisé sont intégrés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale, pour exercer leurs fonctions dans la spécialité "

Article 9

Les conditions et modalités de ce recrutement sont précisées par arrêté, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.

Article 7

Les projets de décision modificative du budget non soumis à l'approbation du conseil d'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 du décret du 9 septembre 1970 susvisé, doivent recueillir l'accord du membre du corps

Article 22

Toutefois, le dépôt des dossiers de demande d'autorisation, dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret, est autorisé à compter du 1er septembre 2017.

Article R521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 62

Il est fait usage d'une signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

Article 3

Le ministre d’Etat chargé des affaires culturelles, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d’Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel

Article 1

titres admis par dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré en vue de l'inscription dans les universités ; - de l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques ; - de l'arrêté du 17 septembre

Article 10

Les présentes dispositions annulent, en les remplaçant, les dispositions du décret du 12 août 1939, modifié par le décret n° 51-1275 du 30 octobre 1951.

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2011-193 du 21 février 2011 -Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012

Article L313-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31

L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur.

Article 11

-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après : -le commandant de la gendarmerie outre-mer ; -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ; -le commandant de la gendarmerie

Article R342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

accomplis à dater du 16 juin 1940, les faits ou actes ci-après : 1° Le fait d'appartenir à l'un des réseaux, formations ou mouvements reconnus par l'autorité militaire : a) Ou bien au titre des Forces françaises combattantes (FFC), en application du décret

Article R285-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 46

et R. 228-2 Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 R. 228-3 décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 R. 228-4 et R. 228-5 Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 R. 228-6 Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

Article R286-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 47

R. 228-2 Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 R. 228-3 décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 R. 228-4 et R. 228-5 Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 R. 228-6 Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

Article 1

La sélection organisée chaque année par voie de concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, prévue par le décret n° 2016-1195 du 2 septembre

Article 1

Jusqu ’ au 1er septembre 2014, le temps de séjour mentionné au premier alinéa de l ’ article 34 du décret n° 86-416 susvisé est fixé, par dérogation au temps de séjour fixé par l ’ arrêté du 10 avril 2014 susvisé, conformément au tableau figurant en annexe