La mise en œuvre de cette mission de service public peut être déléguée par le conseil supérieur du notariat à tout organisme de droit privé placé sous son contrôle.

Article R 3

—

Conditions particulières d'exploitation Lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les besoins du service auquel ils sont affectés, les locaux et les dépendances des établissements d'enseignement peuvent être mis à la disposition des personnes morales de droit

Article 5

—

Les fonctionnaires désignés dans l'article précédent, ne pourront être requis pour aucun autre service public : ils ne pourront s'absenter plus d'une décade sans congé du tribunal, et plus d'un mois sans congé du Gouvernement, sous peine d'être privés

Article L952-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de l'éducation

Les services accomplis à temps complet ou à temps incomplet dans des fonctions de chercheur ou d'ingénieur au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial, des collectivités territoriales et des organismes privés par des enseignants-chercheurs

Article R144-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Code de l'énergie

Pour le financement de ses missions, IFP Energies nouvelles dispose des ressources suivantes : 1° Les crédits budgétaires de l'Etat qui lui sont affectés ; 2° Des subventions publiques ou privées, des dons et legs ; 3° Des sommes perçues au titre des

Article R212-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04

Code du patrimoine

Le service chargé des archives au ministère des affaires étrangères assure : 1° Le contrôle des archives courantes, la conservation, le tri, le classement, l'inventaire et la communication des archives intermédiaires, ainsi que la communication des archives

Article L219-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

En particulier, elles ne doivent pas avoir pour effet de priver les utilisateurs des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne du bénéfice effectif des exceptions aux droits voisins prévues par le présent code.

Article L911-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13

Code de justice administrative

Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce

Article L5134-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97

Code du travail

Le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 1242-3, soit

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 15

Code de la recherche

Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de la recherche peut être rattaché à un établissement public à caractère scientifique et technologique ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial

Article D451-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 48

Code de l'action sociale et des familles

La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale comprend un enseignement théorique et une formation pratique.

Article D312-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 38

Code de l'action sociale et des familles

Le rapport d'évaluation prévu par le cahier des charges mentionné à l'article D. 312-198 est transmis, enrichi le cas échéant de ses observations écrites, par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de

Article L7232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 39

Code du travail

d'un service mentionné au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du même code ; 4° Pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 qui y résident, les prestataires appelés à fournir les services spécifiques individualisables

Article L6111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56

Code du travail

Le service public de l'orientation tout au long de la vie garantit à toute personne l'accès à une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, ainsi que

Article 72

—

L'assuré et les membres de sa famille doivent subir, à certaines périodes de la vie, des examens de santé qui ont lieu : Entre 6 et 18 mois ; Entre 3 et 4 ans ; Entre 6 et 10 ans ; Entre 12 et 14 ans pour les garçons ; Entre 11 et 13 ans

Article 4-2

—

Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d'arbitrage sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité.

Article 1

—

L’échelonnement indiciaire applicable au corps des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu’il suit : Echelons Indices

Article Annexe

—

Fermeture de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de la direction interdépartementale

Article D5222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 42

Code de la défense

Les transports de fonds décidés par le service de la trésorerie aux armées sont effectués par l'autorité militaire dans les conditions prévues par l'article D. 2338-1 et le décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison

Article 6

—

Les assistants d'éducation suivent une formation d'adaptation à l'emploi, incluse dans le temps de service effectif, dans les conditions fixées par l'autorité qui les recrute.

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