exposés et qualifiés par les autorités judiciaires de l'Etat autrichien entrent dans l'une des catégories d'incrimination visées à l'article 695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale sous la qualification

Faits et procédure 1.

reprochés à Daniel X... sous la qualification d'exhibition sexuelle commis en état de récidive légale constituent en réalité le délit d'exhibition sexuelle et, requalifiant en ce sens, a déclaré ledit

des infractions poursuivies ; que la chambre d'accusation reconnaît que ni l'ordonnance de transmission de pièces ni le réquisitoire définitif, ne pouvaient, en leur récit des faits, faire référence au

une appréciation de fait que seule une information aurait permis de faire apparaître et qu'en se bornant à faire état, par un examen purement abstrait des pièces fournies par la partie civile à l'appui

Faits et procédure 2.

pénale résultant des faits poursuivis à l'encontre des personnes physiques et morales susvisées ; "aux motifs, d'une part, propres ou repris des premiers juges, que la société Adage Invest a été autorisée

à son seul nom ; qu'il s'ensuit que la demande de poursuite du bail ne s'impose que lorsqu'il ne subsiste, à la suite du retrait d'un copreneur, qu'un seul preneur exploitant susceptible de poursuivre

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

la violation des articles 405 et 408 du Code pénal ancien, 6, 8, 80, 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir requalifié un délit d'escroquerie les faits

énoncés à l'appui du licenciement pour faute grave du salarié dès le 30 octobre 2017 et que les faits visés dans la lettre de licenciement étaient donc prescrits, la Cour d'appel a retenu que, dans un

de passage de frontière avec des produits stupéfiants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits

; " alors, d'une part, que le juge correctionnel qui est saisi d'un fait infractionnel et non d'une qualification, peut toujours modifier cette dernière à la condition de ne rien changer aux faits

, le juge d'instruction avait dit n'y avoir lieu à informer en raison de la prescription de l'action publique et de la circonstance que certains de ces faits sont insusceptibles de revêtir une qualification

prohibées ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, "1 / que la qualification de bail rural et la qualité de preneur en place supposent

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que, si en l'absence de poursuites pénales le juge prud'homal conserve son entier pouvoir

Par un réquisitoire introductif du 22 mai 2014, une information judiciaire a été ouverte concernant des faits qualifiés de délit d'initié et recel. 3.

l'acquisition du fonds de commerce que ce prêt avait pour objet de financer ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, l'arrêt retient que les fait

de la poursuite ayant fait l'objet de la condamnation pénale n'[ayant] pas d'incidence sur la faute civile », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a

X... pour défaut d'assurance ne fait nullement obstacle à la mise en cause de l'assureur du véhicule conduit par M.