Le salarié qui refuse de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article L1111-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 81

Code général des collectivités territoriales

se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols.

Article D6152-633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 23

Code de la santé publique

dimanche et les jours fériés ; 2° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires.

Article R229-102-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10

Code de l'environnement

Les réductions et séquestrations d'émissions reconnues en application du décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label “ Bas Carbone ”, ainsi que celles éligibles au régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale

Article D341-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 69

Code de l'énergie

Les taux de réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité sont calculés de façon à ce que la facture après application du taux de réduction reflète le coût moyen des ouvrages reliant par le plus court chemin le site éligible

Article Annexe II

—

négociés pour chacune de ces périodes ; - des cursus d'apprentissage.

Article R262-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 18

Code de l'action sociale et des familles

La réduction mentionnée à l'article L. 262-12 est au plus égale au montant de l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 due à un parent ayant un seul enfant.

Article 4

—

S'agissant des membres du corps de commandement, les repos compensateurs des permanences ou des temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte sont liquidés dans l'année civile au titre de laquelle ils ont été accordés.

LEGIARTI000050931839

—

Compensations horaires d'intervention et de télé-intervention Le temps d'intervention ou de télé-intervention ouvre droit à une compensation horaire à hauteur du temps de travail réellement effectué.

Article L162-16-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 83

Code de la sécurité sociale

tenir compte des volumes de vente prévus ou constatés, des conditions prévisibles ou réelles d'utilisation de ces tests, des prix de vente pratiqués en France et dans d'autres pays européens et, le cas échéant, du prix et du volume d'achat de tests négociés

Article 5

—

La réduction du niveau moyen des effectifs mentionnée à l'alinéa 5 de l'article 1er de la loi susvisée s'entend d'une diminution de l'effectif moyen de l'année civile 1977 par rapport à celui de 1976.

Article L1226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Code du travail

Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre

Article L5544-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77

Code des transports

résultant du I, en prévoyant notamment un aménagement et une répartition des heures de travail dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine pour tenir compte de la continuité de l'activité du navire, des contraintes portuaires ou

Article 213-6.14 ter

—

Essais et utilisation de nouvelles méthodes de réduction des émissions

Article R4434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 03

Code du travail

La réduction des risques d'exposition au bruit se fonde sur, notamment :

Article R221-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 78

Code monétaire et financier

dans le cadre du plan d'épargne populaire au titre du code des assurances sont les opérations d'assurance sur la vie qui relèvent des branches d'activité 20,22,23 et 26 de l'article R. 321-1 de ce code et qui comportent une valeur de rachat ou de réduction

Article 14

—

L'agent contractuel en activité bénéficie, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès

Article 3

—

Les agents visés à l'article 1er peuvent bénéficier, sur la base de 50 % du montant qu'ils auraient perçu pour une activité à plein temps, des indemnités et primes ci-dessous : Indemnité forfaitaire à certains agents effectuant des déplacements nécessités

Article 3

—

En ce qui concerne les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales, la régularisation prévue à l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale s'effectue à l'expiration de chaque année civile.

Article 2

—

Pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions, conformément au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, la durée annuelle du temps de travail effectif est fixée comme suit : Administration pénitentiaire

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