S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt, du recouvrement et des sanctions celles figurant au livre II du code général des impôts et au livre des procédures fiscales

Article L412-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

Code de l'environnement

-Tout projet de destruction d'une haie mentionnée à l'article L. 412-21 est soumis à déclaration unique préalable.

Article L229-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 41

Code de l'environnement

. – Les contrats relatifs au transport ou au stockage géologique du dioxyde de carbone issu d'installations non soumises aux dispositions de l'article L. 229-5 sont préalablement présentés au ministre chargé de l'environnement.

Article 257 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

Code des douanes de Mayotte

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes, sous réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons

Article L231-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 63

Code de justice administrative

Un magistrat ayant exercé les fonctions de délégué du préfet dans un arrondissement, une fonction de directeur départemental ou régional d'une administration de l'Etat ou une fonction de direction dans l'administration d'une collectivité territoriale

Article D422-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 57

Code de l'environnement

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 422-98, des locations amiables de lots de chasse peuvent être consenties, sans tentative d'adjudication préalable, aux associations communales ou intercommunales de chasse agréées lorsque celles-ci sont

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Code de la voirie routière

Les délibérations du conseil départemental concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées

Article 272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

Code général des impôts

L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale. 2.

Article L3251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70

Code de la santé publique

-Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy prend, dans les vingt-quatre heures, avec l'accord préalable de la personne intéressée, un arrêté relatif aux modalités de retour de celle-ci sur le territoire de Saint-Barthélemy, dans les conditions prévues

Article L3824-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70

Code de la santé publique

-L'administrateur supérieur prend, dans les vingt-quatre heures, avec l'accord préalable de la personne intéressée, un arrêté relatif aux modalités de retour de celle-ci sur le territoire des îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues par le présent

Article 94

—

- Livre des procédures fiscales Art. L287 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 1er-1

—

Lors de la présentation à la pesée fiscale, les carcasses et demi-carcasses des ovins de moins de douze mois ne comportent pas :

Article 369 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 15

Code général des impôts, annexe II

Pour l'application de l'article 1649 AB, le domicile fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année.

Article 218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 92

Code général des impôts, annexe IV

donner délégation à l'effet de signer en son nom les décisions contentieuses de décharge, réduction, restitution ou rejet ainsi que les documents d'exécution correspondants : a) Aux inspecteurs divisionnaires responsables d'un service interlocuteur fiscal

Article D161-13-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 18

Code de la sécurité sociale

Il en va de même lorsque l'organisme porte plainte pour des faits de fraude représentant un montant supérieur au seuil prévu au deuxième alinéa de l'article D. 114-5.

Article 15-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 52

Code de procédure pénale

avec la circonstance aggravante prévue à l'article 132-76 ou 132-77 du même code, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020] lorsqu'ils ont fait l'objet d'une plainte

Article 1

—

La direction générale des finances publiques et les organismes de mutualité sociale agricole sont autorisés à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé pour les finalités mentionnées

Article 286 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

Code général des impôts, annexe II

Lors de la sortie de l'entrepôt fiscal suspensif à destination du navire ou de l'aéronef, les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à l'avitaillement sont accompagnés d'un document d'avitaillement et livraisons à emporter prévu

Article 350 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 55

Code général des impôts, annexe III

Peuvent consulter sur place les registres et documents de toute nature, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, les fonctionnaires de catégories A et B qui ont compétence pour : 1° Fixer les bases d'imposition

Article 3

—

et des établissements publics de coopération intercommunale comprenant d'anciens syndicats d'agglomération nouvelle et sur l'opportunité de conserver, d'adapter ou de supprimer progressivement les mécanismes dérogatoires de pondération du potentiel fiscal

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