devait être confirmée, de récupérer ses droits à formation ainsi que la somme capitalisée figurant sur son compte " Préfon-retraite ".

RELATIF AU FAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L' ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER LA REQUETE TARDIVE

irrecevables ; - les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 19 décembre 2021 et 10 février 2020 sont tardives ; - les moyens relatifs aux infractions

par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde de points nul et lui a interdit de conduire, ainsi que les décisions antérieures portant retrait

En l'espèce, le ministre de l'intérieur soulève une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête.

B est tardive et par suite irrecevable ; - en tout état de cause, les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par la présente requête, Mme B demande la réformation de cette décision en tant qu'elle a retranché la somme de 2 000 euros du remboursement dû par l'Etat.

cumuler une pension de retraite et l'allocation de solidarité spécifique en application de l'article L. 5425-2 du code du travail ; - la requérante ne pouvait cumuler une pension de retraite et la rémunération

Elle soutient qu’elle ne pouvait pas payer la taxe générale sur la consommation (TGC) due au plus tard le 14 décembre 2024, date limite de déclaration et de paiement de la TGC trimestrielle, eu égard au

A est irrecevable car tardive ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par suite, ces conclusions sont tardives et doivent être rejetées comme étant irrecevables.

fonder le retrait en litige sur la circulaire du 24 janvier 1994 ; - le retrait litigieux méconnaît le principe d'égalité.

Le ministre soutient à titre principal que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté. 4.

Dans la décision procédant à l'invalidation du permis de conduire et au retrait des derniers points, établie selon un modèle de lettre " 48SI ", le ministre récapitule les retraits antérieurs et les rend

Adida-Canac, conseillers référendaires, Mme Tardi, directeur de greffe. Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - il n'appartient qu'à l'ordonnateur de répondre aux moyens de Mme B.

juillet 2020, l'avis de la commission de réforme et la décision portant rejet de son recours gracieux sont entachés d'une insuffisance de motivation ; - sa déclaration d'accident du travail n'est pas tardive

- les conclusions d’annulation de la décision 48 SI sont tardives et celles des autres retraits récapitulés dans la décision 48 SI sans objet ; - faute pour le requérant d’avoir opté pour son ancien

Attendu que la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises a refusé de prendre en compte pour le calcul de la pension liquidée en faveur de Mme X... diverses périodes, les cotisations afférentes

Il soutient que la requête est tardive et, en tout état de cause, que les moyens de celle-ci ne sont pas fondés.