Le titulaire de l'autorisation d'hospitalisation à domicile comportant la mention “ ante et post-partum ” dispose d'un accès, en interne ou par convention, à une structure autorisée à pratiquer l'activité d'obstétrique permettant d'organiser en cas de

Article D576

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 51

Code des postes et des communications électroniques

La commission est consultée par le ministre chargé des postes et des communications électroniques ; 1° Sur les projets de modification de la législation spécifique aux secteurs des postes et communications électroniques ; 2° Sur les propositions de directives

Article 3

—

Cette fonction peut être exceptionnellement, dans les mêmes conditions, confiée, avec leur accord, à un membre des corps des enseignants-chercheurs extérieur à l'école, ou à un directeur de recherche, ou à un chargé de recherche.

Article L421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger qui occupe un emploi hautement qualifié pendant une durée égale ou supérieure à six mois et justifie d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable

Article L1234-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234

Article L1233-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

Code du travail

L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.

Article 9

—

L'exploitant met en place les mesures de prévention adaptées aux silos et aux produits, permettant de limiter la probabilité d'occurrence d'une explosion ou d'un incendie, sans préjudice des dispositions du code du travail.

Article 4

—

Le certificat complémentaire de spécialisation du titre intitulé : "apporter un service adapté dans le cadre d'une relation directe du (de la) magasinier (ère) avec le client" est supprimé.

Article L1248-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

même poste, est puni d'une amende de 3 750 euros.

Article Annexe

—

Elle devra faire l'objet d'une demande de la part de l'exploitant autorisé qui sera examinée par le directeur général des postes et télécommunications. Chapitre II : Permanence, qualité et disponibilité. 2.1.

Article Annexe Ib

—

Signaler les anomalies repérées à la hiérarchie Informer d'une dérive, d'un dysfonctionnement ou d'un aléa La hiérarchie et les services supports sont informés.

Article 242-14.02

—

Il est également équipé d'un éclairage électrique à circuit bifilaire; b) Un sondeur automatique ; c) Un récepteur pour système de positionnement par satellite, ou un système de radionavigation terrestre, ou d'autres moyens adaptés, pouvant être utilisés

Article L513-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75

Code minier (nouveau)

Par dérogation à l'article 48 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de

Article 3

—

Le corps des agents professionnels de La Poste comprend le grade unique d'agent professionnel de La Poste doté de dix-huit échelons.

Article 12 bis

—

Les receveurs ruraux de La Poste peuvent être détachés dans le corps des agents d'exploitation branche Services de la distribution et de l'acheminement de La Poste.

Article 2

—

En application de l'article R. 1123-61 du code de la santé publique, le promoteur et l'investigateur conservent les documents et données relatifs à la recherche qui leur sont spécifiques pendant au moins quinze ans après la fin de la recherche biomédicale

Article L1114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16

Code des transports

peuvent engager des négociations en vue de la signature d'un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social.

Article R4412-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89

Code du travail

L'employeur détermine le niveau d'empoussièrement généré par chaque processus de travail conformément aux dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 2.

Article L1332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 00

Code du travail

Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la

Article 8

—

Ils mettent en œuvre l'articulation entre la formation et la recherche et accomplissent leurs missions dans le cadre d'un dialogue avec les composantes et les structures de recherche de leur périmètre, en interaction avec les autres pôles, composantes

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