Codes de loi français

Article R643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 44

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 4° A Saint-Barthélemy, au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1° de

Article R2241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79

La personne morale unique est tenue de supprimer chacune des demandes mentionnées au 1° de l'article R. 2241-9, ainsi que les renseignements qui lui sont transmis en réponse, dès que la réponse a été mise à la disposition de l'exploitant du service de

Article 2

(supprimé) ; 6.

Article L1541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80

. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions mentionnées au I : 1° La référence : "L. 5311-1" est remplacée par la référence : "L. 5541-3" ; 2° a) A l'article L. 1121-1, après les mots : “ Celui-ci ou son représentant

Article L2573-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

administrative, " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française qui " ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : " du département où ils sont affectés " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " et le mot : " départementaux " est supprimé

Article R642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 17

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° La référence au préfet de département ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 2° La référence au département

Article 8

L'allocation est due à compter du premier jour du mois pendant lequel l'enfant a commencé de recevoir les soins et l'éducation ou la formation professionnelle spécialisés conformément à l'alinéa 1er de l'article L. 535 du Code de la sécurité sociale,

Article Annexe V

. [*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration.

Article Annexe V

. [*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration.

Article Annexe V

. [*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration.

Article 46 quater-0 W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

société constituée pour le rachat, au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel a été réalisé le bénéfice sur lequel un déficit est reporté en arrière.

Article R3361-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 84

-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de la Polynésie française. " ; 7° Les a et c du 2° de l'article R. 3126-1 sont supprimés ; 8° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les titulaires des contrats de concession

Article R3371-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 84

-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. " ; 7° Les a et c du 2° de l'article R. 3126-1 sont supprimés ; 8° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les titulaires des contrats de concession

Article 424-2

A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d'agrément est réputée rejetée. A réception de l'intégralité des informations demandées, l'AMF en accuse réception par écrit.

Article 411-10

A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d'agrément est réputée rejetée. A réception de l'intégralité des informations demandées, l'AMF en accuse réception par écrit.

Article L225-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97

A cette fin, elle peut supprimer le droit préférentiel de souscription. Les personnes nommément désignées bénéficiaires de cette disposition ne peuvent prendre part au vote.

Article D1441-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 48 > 13

I. – Les données à caractère personnel mentionnées aux articles D. 1441-22-2, D. 1441-22-3 et D. 1441-22-4 sont conservées comme suit : 1° Jusqu'à la fin du mandat : a) Pour le représentant de l'organisation syndicale ou professionnelle en ce qui le

Article L3511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 56

Pour l'application à Mayotte de la troisième partie du présent code : 1° La référence au département ou au département d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence

Article 23

-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L321-2 II.- (Abrogé) III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art.

Article 2

Lorsque la spécialité de référence a plusieurs contenances de conditionnement, celle qui sert de base au calcul du prix fabricant hors taxe est la contenance la plus proche de celle de la spécialité générique ou de la spécialité se présentant sous une