Marcel, - la société anonyme Equipements électriques moteur, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, du 5 mai 1988 qui, dans une procédure suivie contre le premier

de la modification constitue une cause réelle et sérieuse, et si elle est justifiée puisque le licenciement à la suite du refus de la modification a pour cause le motif de cette modification.

d'accepter sa mutation à Toulouse en vue d'y effectuer un travail de bureau ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi qu'une

du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer et, d'autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de

d'une clause essentielle du contrat de travail, assimilable à un licenciement même si cette rétrogradation avait eu des conséquences pécuniaires minimes et même si elle n'avait pas été refusée par le

d'accepter ou non votre proposition de modification de mon contrat de travail.

l'usine de l'Ecarpière, qui avait cessé de fonctionner, les sites de Lodève et de Bessines ; que Mme Y..., qui était affectée au service gestion administrative de la direction générale à Bessines a refusé

de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat, notamment concernant la rémunération, et qu'en cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne

substantielle de son contrat de travail et lui retirait l'ensemble de ses responsabilités, comme il l'affirme ; En conséquence, le licenciement est donc fondé sur le refus de Monsieur X... d'accepter

X... un poste "d'agent de dépôt" sur la base de 3 heures par jour qu'il a refusé en raison de la modification substantielle de son contrat de travail qui passait d'un temps complet de 39 heures par semaine

en contrat de droit public à durée déterminée, accepté par la salariée le 10 août 2004 et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes tendant à voir constater la poursuite de son contrat de droit

Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que l'inspecteur du travail saisi de la demande d'autorisation de licenciement de Mme X... avait reçu

individuelle des salariés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 132-8 du Code du travail ; 4° que l'acceptation par un salarié de la modification substantielle

Ils doivent être regardés comme soutenant que : - les plans et modalités techniques de réalisation du projet, s'agissant de la toiture, ont été substantiellement modifiés sans donner lieu à délivrance

de modification de contrat, lui reprochant une baisse des ventes depuis 2008, lui indiquant que son refus des objectifs de vente et la constatation des résultats actuels en incinération étaient incompatibles

et ne peut être modifiée qu'avec l'accord du salarié ; que de même, le salarié demeure libre de refuser la modification des modalités de sa rémunération ; qu'en l'espèce, il convient de rappeler que le

Il s'ensuit que Jean-Paul X... pouvait légitimement refuser d'accepter un nouveau contrat comportant une modification d'une telle importance et à son détriment de son contrat de travail initial.

[T] [K] a refusé ce changement d'affectation en arguant qu'il s'agissait d'une modification unilatérale de son contrat de travail.

X... ne peut arguer d'un préjudice causé par son seul refus d'accepter la mise en oeuvre de la clause de mobilité stipulée par son contrat de travail, et peut d'autant moins parler de préjudice alors qu'il

elle a constaté la teneur, a méconnu le principe de la force obligatoire du contrat en violation de l'article 1103 du code civil ; 4°/ qu'à titre également subsidiaire, le contrat, qui est constitué