L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie aux intéressés les radiations d’office pour d’autres cas que le décès et les refus d’inscription par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.

Article 14

—

Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés des listes.

Article L4624-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 03

Code du travail

Ce refus ne constitue pas une faute et ne peut servir de fondement à l'avis d'inaptitude mentionné à l'article L. 4624-4 du présent code. Il n'est pas porté à la connaissance de l'employeur.

Article D211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les décisions de refus d'inscription sur le fichier national des pensionnés ou celles relatives aux radiations sont notifiées aux intéressés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Article L1237-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié, qui tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. Le comité social et économique, s'il existe, est informé de la reprise de la négociation.

Article R2352-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

Code de la défense

La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.

Article R625-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

Les décisions de refus ou de retrait d'autorisation concernant les prestataires de formation sont le cas échéant transmises par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité aux personnes morales désignées par les branches professionnelles

Article Annexe 2

—

durable (25 %) Thème 1 - Les enjeux du développement durable Thème 2 - Les dynamiques de la population et le développement durable Le choix d'un enjeu d'aménagement local est à privilégier Dans les démarches du thème 2, on ajoute une étude de

Article L52-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 08

Code électoral

L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte remet systématiquement, gratuitement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte et l'informe qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement

Article 45-3

—

Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par

Article D223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 26

Code de la consommation

La sollicitation d'un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale, y compris celle visée à l'article L. 223-5, n'est autorisée d'une part que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés en application de l'article

Article R4323-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 50 > 03

Code du travail

Cette attestation, d'une validité de cinq ans, est délivrée par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical qu'il réalise. Elle est présentée par le travailleur à l'employeur, qui en conserve une copie pendant toute sa durée de validité.

LEGIARTI000033065645

—

D. - Modalités de recueil d'une éventuelle opposition Le partage d'information avec les proches permet, si le défunt n'est pas inscrit sur le registre national des refus, de recueillir, l'expression éventuelle d'une opposition du défunt de son vivant

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 32

Code de la consommation

Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre : 1° Les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, y

Article 230-3.34

—

Les bouteilles d'oxycoupage et leur détendeur doivent être placées sur un pont découvert.

Article R545-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 58

Code du patrimoine

l'harmonisation nationale des programmations interrégionales et émet des avis sur les principes, les méthodes et les normes de la recherche en archéologie ; 2° Peut être consulté sur tout dossier transmis au ministre chargé de la culture par le préfet d'une

Article D8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Code de procédure pénale

Le service de police ou l'unité de gendarmerie qui est à l'origine d'une demande de diffusion doit figurer parmi les autorités à prévenir dès la découverte des individus recherchés. 2° Les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie

Article 223 a-II-2/20

—

: - espaces de ponts découverts et promenades fermées ne formant pas les postes d'embarquement et de mise à l'eau des embarcations et radeaux de sauvetage, - espaces découverts situés en dehors des superstructures et des roufs. 6) Locaux d'habitation

Article R6223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, un projet de cession ou

Article L527-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Code rural (nouveau)

En cas de carence de la société coopérative ou de l'union à l'expiration des délais accordés, en cas de refus de mettre en œuvre des mesures correctives demandées en réponse à un manquement à la réglementation, ou en cas de refus de se soumettre à la

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