Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 409 résultats pour « refus de reprendre le travail à l'issue de la guérison »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
A l'issue des épreuves d'admissibilité de chaque concours, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission.
Article 24
A l'issue d'une période de détachement de cinq ans, les intéressés peuvent être intégrés sur leur demande dans le corps de l'inspection des monuments historiques.
Article 11
Le jury fixe la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves orales et la liste de classement définitif des candidats admis à l'issue de ces dernières.
Article Annexe V
CONTENU DE L'ATTESTATION DE COMPÉTENCE DÉLIVRÉE À L'ISSUE DE LA FORMATION DE RENOUVELLEMENT Numéro de certification : Fait, en deux exemplaires originaux, le (jj/mm/aaaa)
Article L855-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 64
-Les renseignements collectés en application de l'article L. 855-1 A sont détruits à l'issue d'une durée de six ans à compter de leur recueil.
Article R613-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 63
-Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 613-18, l'organisme de recouvrement envisage un redressement, il en informe le cotisant lui indiquant :
Article R4313-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
L'issue de la procédure d'évaluation de la conformité d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle, prévue à la présente section, peut être subordonnée :
Article R6352-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56
Lorsque, à l'issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires et apprentis ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence.
Article L124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95
La demande d'autorisation de recherches sélectionnée à l'issue de la procédure de mise en concurrence est soumise à l'enquête publique prévue par l'article L. 124-6.
Article 89
Le contrôleur budgétaire peut donner délégation à ses collaborateurs mentionnés au second alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article 88, ainsi qu'aux autres collaborateurs placés sous son autorité, pour signer tous actes à l'exception des refus
Article R131-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 85
manière inopinée et que les personnes responsables de l'enfant ont refusé d'y soumettre ce dernier, le directeur académique des services de l'éducation nationale les invite, par lettre recommandée avec accusé de réception, à justifier du motif de leur refus
Article R323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 86
Le ministre de l'intérieur, par décision motivée, refuse de délivrer l'autorisation demandée lorsque le comportement de l'investisseur ou l'origine des fonds qu'il est envisagé d'investir offrent des raisons sérieuses de penser que ce refus est nécessaire
Article R777-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 92
R. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions du 1° de l'article R. 421-3 et de l'article R. 421-7 du présent code ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre des décisions de refus
Article D1442-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 81
Le président du Conseil de prud'hommes, après avis du vice-président, constate le refus de service d'un conseiller prud'homme de sa juridiction prévu à l'article L. 1442-12 par un procès-verbal contenant l'avis motivé de la section ou de la chambre.
Article L3123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Article R57-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85
L'ordonnance de placement à l'isolement judiciaire, de renouvellement de cette mesure ou de refus d'y mettre fin est notifiée à la personne par tout moyen.
Article R165-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 22
Les décisions portant refus, suspension ou cessation de prise en charge transitoire au titre de l'article L. 165-1-5 sont communiquées à l'exploitant du produit ou de la prestation par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification
Article R2333-120-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 59
La demande d'exécution d'une décision du tribunal du stationnement payant ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification
Article D1611-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 14
La décision d'habilitation ou le refus d'habilitation est notifié à l'organisme par le préfet.
Article 43
par les dispositions suivantes : § 1er - La notification d'admission adressée au salarié privé d'emploi comporte les informations relatives : - au nom de l'allocation ; - à la date du premier jour indemnisé ; - à la durée d'affiliation en jours travaillés
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