fiscale de 38 chevaux, a, après le rejet implicite de sa réclamation présentée le 28 février 1994, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution

entreprise en 1993; qu'estimant que ces produits avaient déjà été régulièrement payés, et que cette facture remettait rétroactivement en cause le tarif arrêté entre les parties, la société Favre en a refusé

remise à maître A..., notaire désigné comme séquestre, ont, après avoir, le 1er juillet 1990, informé ce dernier de la non obtention du prêt, assigné les époux B... et maître A... afin d'obtenir restitution

16 juillet 2007, Mme X... a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la société Arca patrimoine auprès de la société Inora Life Ltd (l'assureur) ; qu' estimant ne pas avoir reçu

l'expiration de celle-ci, l'administrateur a déclaré renoncer à la continuation des contrats ; que, par requête du 30 août 1991, la société Fraikin a saisi le juge-commissaire d'une demande de restitution

SARL pour le compte de la société JLV est nulle par application de l'article 107, 3 et 4 de la loi du 25 janvier 1985, et de l'avoir condamnée en conséquence à restituer à la SARL les sommes qu'elle a reçues

câble à ses locataires de l'immeuble en leur demandant leur avis, puis leur a fait part de ce qu'une majorité d'entre eux avait accepté ce raccordement ; que Mme X... ayant avisé la bailleresse de son refus

le 15 novembre 2001, il a été soumis à un forfait en jours ; que deux avenants de 2003 et 2004 ont modifié le périmètre de son secteur d'activité ; qu'un avertissement lui a été notifié en 2010 pour refus

Les locataires ont demandé, à titre reconventionnel, la restitution du dépôt de garantie ainsi que le paiement d'une certaine somme au titre de la majoration de retard prévue par l'article 22 de la loi

S... du fait de la non restitution des parcelles [...] et [...] à la somme de 2 392 549 €, du fait de la non restitution des parcelles [...] et Al n" 187 à la somme de 15 180 € ; AUX MOTIFS QUE (sur le

valoir contre le syndic et n'a pas de créance à déclarer ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires, auquel les sommes ou valeurs reçues

autant, par l'effet de leur capitalisation, les plafonds de découverts énoncés ne puissent être dépassés ; que les époux X... ont engagé une action en responsabilité contre la BPSO en invoquant la restitution

Les sociétés SBM font grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance rendue le 20 juillet 2022 par le président du tribunal de commerce de Marseille et d'ordonner la restitution des pièces saisies le 26 juillet

que la société Babel a assigné son cocontractant en paiement de la somme de cent cinquante deux mille francs cinquante quatre centimes représentant le solde de la location que la société PBR avait refusé

Ils relèvent que les prévenus ont refusé de restituer le portrait volé tant que la politique du gouvernement n'aurait pas changé, alors même que le maire de la commune avait fait en ce sens une démarche

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé, à compter du 4 avril 1990, de rembourser aux patients de M.

30 novembre 2001, ils ont notifié au vendeur l'annulation du contrat, étant dans l'impossibilité de procéder au financement prévu ; qu'ils ont assigné la société Les Créations Christian Bernard en restitution

En l'absence de proposition de l'employeur de prendre à sa charge les frais de restitution du véhicule, il ne peut se déduire de l'attitude de M.