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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-140823
5 décembre 2013
cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect
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ECLI:CEDH:001-157874
10 septembre 2015
cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect
ECLI:CEDH:001-155674
11 juin 2015
que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé
ECLI:CEDH:001-158390
14 octobre 2015
ECLI:CEDH:001-148953
4 décembre 2014
ECLI:CEDH:001-248766
4 février 2026
la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect
ECLI:CEDH:001-148955
ECLI:CEDH:001-144251
16 avril 2014
ECLI:CEDH:001-234892
13 juin 2024
la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits
ECLI:CEDH:001-164883
29 juin 2016
affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des
ECLI:CEDH:001-169965
8 décembre 2016
ECLI:CEDH:001-147085
9 juillet 2014
ECLI:CEDH:001-168998
9 novembre 2016
ECLI:CEDH:001-152405
4 février 2015
ECLI:CEDH:001-148747
19 novembre 2014
ECLI:CEDH:001-147119
cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée le règlement était basé sur le respect
ECLI:CEDH:001-155676
ECLI:CEDH:001-156161
1 juillet 2015
ECLI:CEDH:001-161705
8 mars 2016
ECLI:CEDH:001-144914
28 mai 2014