L'Académie de marine est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la protection du Président de la République. Le chef d'état-major de la marine exerce la tutelle de cet établissement au nom du ministre de la défense.

Article R262-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29

Code de l'action sociale et des familles

-Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 262-102, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées au même article, les catégories de données à caractère personnel suivantes :

Article 433-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Code pénal

Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Article R312-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de la sécurité intérieure

I. − Peuvent avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 312-84, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

Article 695-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

Pour les nécessités liées à l'accomplissement de sa mission, le membre national de l'Agence Eurojust a accès, dans les mêmes conditions que les magistrats du ministère public, aux données contenues dans tout traitement automatisé de données à caractère

Article R421-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 52

Code de l'éducation

Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice dont le caractère exécutoire est, en application du II de l'article L. 421-14, subordonné à leur transmission au recteur d'académie sont celles

Article R741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 47

Code de l'éducation

La nomination des membres des conseils des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif, effectuée en application des textes réglementaires fixant les statuts desdits établissements, est prononcée par les recteurs

Article 46 quater-0 ZJ bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 43

Code général des impôts, annexe III

La société qui sort d'un groupe d'intégration fiscale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 223 E du code général des impôts conserve le droit d'imputer sur son bénéfice : a Dans le cas où le résultat d'ensemble du groupe est déficitaire

Article 422-85

—

éligibles ou des instruments du marché monétaire ou lorsque le fonds d'investissement à vocation générale reproduit un indice d'actions ou de titres de créance conformément à l'article R. 214-32-30 du code monétaire et financier, les communications à caractère

Article R3211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

relative aux équipements appartiennent à l'une des catégories suivantes : 1° Les équipements nécessaires à la petite enfance, notamment les crèches et les garderies ; 2° Les équipements nécessaires à l'enseignement scolaire ; 3° Les équipements à caractère

Article R313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 50 > 21

Code de la construction et de l'habitation

Seuls les logements ayant le caractère de résidence principale au sens des articles L. 31-10-6 et R. 31-10-6 peuvent être financés à l'aide de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

Code de l'éducation

Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa et d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère

Article 14

—

Le préavis de trois mois prévu au troisième alinéa ci-dessus comporte, à peine de nullité, la reproduction du texte intégral des articles 14 et 59 bis de la présente loi, la description sommaire des travaux, les conditions de leur exécution, l'indication

Article 1

—

direction générale de la gendarmerie nationale, un site dédié au recrutement accessible par le réseau internet dénommé " www.recrutement.gendarmerie.defense.gouv.fr ", dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère

Article 5

—

conditions définies à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les personnes responsables des élèves mineurs, les élèves majeurs et les étudiants, ainsi que tous les autres utilisateurs, de la collecte et de la destination des données à caractère

Article 8-1

—

du II de l'article 4, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 3 mai 2024 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère

Article D2512-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 23 > 01

Code général des collectivités territoriales

Dans la limite de sa compétence, la commission consultative reçoit communication, lors de leur transmission au conseil de Paris, des documents à caractère budgétaire relatifs à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, préalables au vote de la partie du

Article 7

—

participation effective à une délibération collégiale est permise selon des modalités prévues par le règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 5 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère

Article R321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

remboursés dans les conditions et modalités fixées pour le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge des budgets des établissements publics nationaux à caractère

Article L264-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46

Code des juridictions financières

l'établissement public disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence de justification du service fait ou de défaut de caractère

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