et suivant l'ordre de présentation ; c) Six membres élus par les délégués cantonaux du troisième collège à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour. 2° Deux représentants des familles dont l'un

Article L723-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

préférentiel et suivant l'ordre de présentation ; c) Six administrateurs élus par les délégués du troisième collège à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour ; 2° Deux représentants des familles dont l'un

Article D541-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 17

Code de l'environnement

un mélange inapproprié, soit un mélange de déchets qui ne s'effectuerait pas selon les meilleures techniques disponibles ou qui mettrait en danger la santé humaine, nuirait à l'environnement ou aggraverait les effets nocifs des déchets mélangés sur l'une

Article D634-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 18

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article L. 634-6, la pension peut être servie sans cessation préalable de l'activité dans l'une ou l'autre des situations suivantes : -lorsque l'assuré déclare vouloir exercer, postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension

Article D171-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 51

Code de la sécurité sociale

-Par dérogation aux II et III, lorsque l'une des activités est permanente et l'autre saisonnière, l'activité principale est réputée être l'activité permanente.

Article L111-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

Code de l'urbanisme

Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature

Article L231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57

Code de la construction et de l'habitation

maître de l'ouvrage ou le prêteur, en règlement de travaux comprenant ceux effectués par le sous-traitant et acceptés par le constructeur ; f) Le montant des pénalités dues par le constructeur en cas de retard de paiement ; g) La justification de l'une

Article 1464 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 92

Code général des impôts

établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1465 et de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I, l'entreprise doit opter pour l'un

Article R4312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82

Code de la santé publique

Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'une ou l'autre à prendre la décision.

Article L183-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95

Code rural (nouveau)

Le représentant de l'Etat met en demeure tout titulaire du droit d'exploitation de parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans et susceptibles d'une remise en état, lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison de

Article L342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le conseil de l'étranger, de même que le représentant de l'administration, peut assister à l'audience dans l'une ou l'autre salle. Il a le droit de s'entretenir avec son client de manière confidentielle.

Article D338-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 64

Code de l'éducation

Deux vice-présidents sont désignés, l'un parmi les membres du jury représentant les professionnels, l'autre au sein du corps des inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ; lorsque des classes relevant du domaine agricole sont ouvertes

Article 142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut toutefois décider que les sûretés garantiront dans leur totalité le paiement des sommes prévues au 2° ou l'une ou l'autre de ces sommes.

Article 9-1

—

Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant.

Article 1245-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.

Article R232-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Le niveau de perte d'autonomie des résidents est déterminé dans chaque établissement sous la responsabilité du médecin coordonnateur dans les conditions prévues aux articles R. 314-170 à R. 314-170-7 ou, à défaut, sous la responsabilité d'un médecin conventionné

Article 21N44

—

Responsabilités

Article 21.44

—

Responsabilités

Article D343-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 96

Code rural (nouveau)

être accordés : a) Au jeune agriculteur s'installant à titre individuel ; b) Au jeune agriculteur qui s'établit dans le cadre d'une société répondant aux conditions mentionnées au b du 1° de l'article D. 343-13 ; c) A l'exploitation agricole à responsabilité

Article 6

—

Le bénéfice de l'admissibilité n'est pas reportable d'une année sur l'autre.

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