Codes de loi français

Article R1131-5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 33

Le médecin consulté par la personne apparentée ayant reçu la lettre d'information médicale à caractère familial mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 1131-1 se rapproche du prescripteur qui a adressé cette lettre pour obtenir l'information relative

LEGIARTI000051548284

Les politiques sociales catégorielles : fondements, principes et institutions La politique familiale et la protection de l'enfance. 3. Les politiques sociales transversales 4. Les politiques de cohésion urbaine

Article 1

justificatives correspondantes, au remboursement des frais de restauration qu'ils ont été amenés à engager, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale

LEGIARTI000035481640

. - à des séquences de formation communes aux deux spécialités ; 4.1 Thèmes communs aux deux spécialités - éthique et déontologie de la profession de psychologue ; - contextes familiaux de développement et de scolarisation ; 4.2 Formation spécifique à

Article L846-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 75

La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives

Article L214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 27

Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours préalable dans les

Article 723-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 38

convoqué devant le juge de l'application des peines, préalablement à la mise à exécution de la condamnation, afin de déterminer les modalités d'exécution de sa peine les mieux adaptées aux circonstances, à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale

Article D751-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 42

Toutefois, pour l'application de l'article D. 412-107, la caisse de mutualité sociale agricole est substituée à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et pour l'application des articles D. 412-106 et D.

Article L732-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 84

Il est garanti aux ayants droit des chefs d'exploitation et d'entreprise, des aides familiaux et des associés d'exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés

Article D3324-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 38

Cette somme est au plus égale à trois fois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Article D731-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 87

Toutefois, la cotisation mentionnée au 4° de l'article D. 731-130, lorsqu'elle concerne un aide familial majeur ou un conjoint collaborateur, est assise sur l'assiette minimale déterminée à l'article D. 731-120.

Article L731-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées.

Article L241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 36

-Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 241-13, à l'exception des

Article R851-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 81 > 59

à l'alinéa précédent, soit un extrait d'acte de naissance en France, soit un visa de long séjour, soit un certificat de contrôle médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'issue de la procédure de regroupement familial

Article R314-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 37

président du conseil départemental détermine : 1° Un tarif horaire des aides ou employés à domicile ; 2° Un tarif horaire des auxiliaires de vie sociale et des aides médico-psychologiques ; 3° Un tarif horaire des techniciens d'intervention sociale et familiale

Article R132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Lorsque ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales, celui-ci est saisi par simple requête émanant de l'autorité publique demanderesse.

Article L31-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 33

durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées par décret suivant un maximum de dix tranches, en fonction de la localisation du logement et du montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial

Article L5541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 89

au troisième alinéa du I de l'article L. 5134-1, les mots : “ par décret ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation en vigueur localement ” et les mots : “, notamment en orientant l'élève vers un centre de planification ou d'éducation familiale

Article R24-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82

imposée à la personne mise en examen conduit, du fait notamment de rapprochements imputables tant à ses déplacements qu'à ceux de la victime, à un nombre important d'alertes portant une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Article 113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

de ses biens sont alors soumises, sous réserve des dispositions du présent chapitre, aux règles applicables à la tutelle des majeurs sans conseil de famille, ou, à titre exceptionnel et sur décision expresse du juge, aux règles de l'habilitation familiale