marché des véhicules à moteur Code de la route Ministre chargé des transports 52 Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine

Article 2

—

En cas d'urgence, l'avis est rendu dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la saisine. III.-En outre, le conseil d'administration a en charge le pilotage du régime à long terme.

Article 204

—

Lorsque la demande concerne les actes mentionnés au III, le haut-commissaire peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.

LEGIARTI000027002718

—

L'exercice de ce recours hiérarchique est un préalable obligatoire à la saisine de la commission administrative paritaire (CAP) ou commission consultative paritaire (CCP) compétente, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse

Article L300-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

Code de l'urbanisme

Ils rendent leur avis au plus tard deux mois après leur saisine. A défaut, cet avis est réputé favorable.

Article 1

—

Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention, Sct. Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative, Art. R552-1, Art. R552-2, Art. R552-3, Art. R552-4, Art. R552-5, Art.

LEGIARTI000026909680

—

Commission de déontologie Saisine de la commission de déontologie 10 ans A Avis de la commission de déontologie 10 ans A Pièces pour la saisine de la commission de déontologie 10 ans A 7.

Article Avenant n° 3

—

Le masseur-kinésithérapeute et la CSPD sont tenus informés de cette saisine.

LEGIARTI000051513171

—

Dans cette hypothèse, la saisine d'un autre CPDPN se fait dans les mêmes conditions qu'une saisine initiale. Les éléments médicaux du dossier constitué par le CPDPN sont mis à disposition de la femme.

Article ANNEXE

—

Lors de son élaboration : Avis du médecin du travail en date du Avis du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut des délégués du personnel saisis le En cas de contestation, date de saisine de l'inspecteur du travail et observations éventuelles

Article L5216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

Code général des collectivités territoriales

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par la commune concernée. A défaut, l'avis est réputé rendu.

Article L5214-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

Code général des collectivités territoriales

Article 9

—

Si l'adresse actuelle du propriétaire est inconnue ou si ce dernier ne peut être identifié, la saisine du juge n'est pas requise.

Article 1

—

Cet avis est réputé donné à défaut de délibération du conseil général ou du conseil régional dans les deux mois de sa saisine.

Article Annexes III et IV

—

de l'Agence des aires marines protégées de mars 2013 ; ― indicateurs et diagnostics des activités de pêche concernées : chalutage, sennes tournantes, dragues, ganguis et sennes de plage (extrait du rapport de l'IFREMER d'avril 2010 en réponse à la saisine

Article Annexe II

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la maille de 40 mm, avril 2010, HMT/ RH Sète 2010-002 ; ― indicateurs et diagnostics des activités de pêche concernées : chalutage, sennes tournantes, dragues, ganguis et sennes de plage (extrait du rapport de l'IFREMER d'avril 2010 en réponse à la saisine

Article Annexe I

—

de l'Agence des aires marines protégées, mars 2013 ; ― indicateurs et diagnostics des activités de pêche concernées : chalutage, sennes tournantes, dragues, ganguis et sennes de plage (extrait du rapport de l'IFREMER d'avril 2010 en réponse à la saisine

Article 140

—

Pour l'accomplissement des formalités de constitution du fonds, les personnes chargées de cette mission ou le fonds de dotation désigné à cet effet ont la saisine sur les meubles et immeubles légués.

Article R20-44-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74

Code des postes et des communications électroniques

Devant le silence gardé par l'agence, l'avis ou l'accord est réputé acquis au terme d'un délai de deux mois après la saisine de l'agence.

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