AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article

des cultes ; qu'en faisant abstraction de ces dispositions réglementaires pour trancher le litige, la cour d'appel a violé l'article L. 382-27 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART,

X... ; Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 10 du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse

sociale ; 2°/ que les personnes, non titulaires d'une pension de retraite, résidant dans un pays étranger ayant passé une convention de sécurité sociale avec la France, comme l'Algérie, ne peuvent bénéficier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 322 ET L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR REDACTION, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER CES TEXTES, LA PENSION D'INVALIDITE PREND FIN

de sécurité sociale dans la mesure où celle-ci exclut automatiquement du bénéfice rétroactif des prestations de vieillesse, les militaires de nationalité étrangère, qui, comme en l'espèce, ont accompli

de sécurité sociale dans la mesure où celle-ci exclut automatiquement du bénéfice rétroactif des prestations de vieillesse, les militaires de nationalité étrangère, qui, comme en l'espèce, ont accompli

Luc X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Loire en date du 10 octobre 1988 ; M.

VISES AU CHAPITRE III DU TITRE 1ER DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DONT LA GESTION EST CONFIEE

C/ CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Avril 2011 par le Tribunal

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale que toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l'envoi

d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et

d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L. 756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L. 766 ancien

d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et

d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et

d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et

d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et

d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et

, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L. 756-1 du Code de la sécurité

d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L. 756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L. 766 ancien